Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travail

L’adéquation homme/poste est prévue à l’article R5221-20 du Code du travail. Il ‘agit d’une analyse de la part de la DIRECCTE entre le poste tel qu’il a été proposé à un étranger par son employeur ou celui qu’il occupe c’est selon et le profil de ce dernier à savoir son expérience professionnelle, ses diplômes, ses qualifications. Si l’autorité administrative estime qu’il existe un écart trop important entre les deux, elle refusera l’autorisation de travail en opposant le critère de l’adéquation homme/poste.

Ce critère est, après la situation de l’emploi, le plus utilisé pour refuser une autorisation de travail à un étranger. Sous la forme de question/réponse, nous allons voir la manière dont cet outil est utilisé par la DIRECCTE et les moyens d’éviter de voir un dossier rejeter en raison d’un défaut d’adéquation homme/poste. Évidemment, il faut bien comprendre que le seul respect par l’employeur et par l’étranger de ce critère ne peut permettre la délivrance d’une autorisation et de travail et que tous les autres alinéas restent opposables.

adéquation homme/poste

Avant de signer un contrat de travail avec un étranger, il faut s’assurer d’obtenir l’autorisation de travail correspondante.

En tant qu’employeur comment puis-je me voir opposer le critère d’adéquation homme/poste par la DIRECCTE ?

Il faut bien comprendre que cette opposition peut intervenir à trois moments. D’abord dans le cas d’une demande d’introduction de salarié étranger. Imaginons qu’une entreprise spécialisé dans le domaine de la beauté souhaite recruter un étranger pour travailler dans son salon. L’employeur doit donc justifier que le candidat à l’étranger a des qualifications en lien avec le poste envisagé.

Ensuite, si j’emploie un étranger mais que celui-ci doit changer de statut notamment étudiant à salarié, il faudra préciser en quoi les études de l’étudiant étranger en France sont en lien direct avec le poste qu’il occupe et qu’il souhaite occuper au long terme. De même, le niveau d’études sera également opposé s’il est trop inférieur ou supérieur à ce qui peut être entendu.

Enfin, troisième cas, celui où le salarié travaille mais qu’il n’a aucun titre de séjour et qu’il souhaite pouvoir bénéficier d’une procédure de régularisation. En fonction de l’expérience qu’il a acquise, l’adéquation homme/poste pourra aussi être utilisée pour rejeter la demande d’autorisation de travail et de titre de séjour.

Le salarié étranger a déjà occupé le poste doit-il néanmoins justifier de l’adéquation homme/poste ?

Oui même s’il occupe déjà l’emploi au moment de la demande d’autorisation de travail, il faudra justifier qu’il a bien les qualifications requises ou recherchées. Si ce n’est pas le cas, la demande peut être refusée. Cette situation correspond notamment aux étrangers qui changent de statut ainsi qu’à ceux en situation irrégulières en France mais qui veulent bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour.

Comment peut-on définir l’adéquation homme/poste légalement ?

Elle est prévue à l’article R5221-20 du Code du travail. La réelle subtilité réside dans le fait que c’est la définition même du poste par l’employeur qui va ensuite permettre de savoir si le critère d’adéquation homme/poste est réellement rempli. Par exemple, lorsque l’employeur dépose son offre d’emploi, ce sont les critères de cette offre qui vont être retenus et non pas une série d’autres qui pourraient être abstraits ou sans lien avec la réalité du poste.

Par exemple, si une société veut embaucher une personne qui parlerait couramment le russe pour une activité de type commercial importation/exportation et que la pratique de la langue russe est obligatoire, elle devra le préciser au moment où elle fera des recherches pour trouver un candidat qui parlerait la langue en question. Ce n’est donc pas tant le poste tel qu’il ressort du contrat de travail qui sera considéré mais bien celui qui transparaîtra dans l’offre publiée sur Pôle Emploi.

Existe-t-il des situations où l’adéquation homme/poste n’est pas opposable à l’employeur ou à l’étranger qui formule une demande d’autorisation de travail ?

Oui il existe des exceptions où ce critère ne sera pas opposable. Il n’est alors pas nécessaire d’étudier la question de l’adéquation homme/poste au préalable. Il s’agit des étrangers qui ont un diplôme de grade master obtenu en France et dont l’emploi est en lien avec les études effectuées en France. Ainsi s’il s’agit d’études réalisés à l’étranger, cette condition ne sera pas validée. Il faut en plus que le niveau de salaire soit supérieur à 1,5 fois le SMIC. Ces deux conditions sont cumulatives pour que l’adéquation homme/poste puisse être évacuée.

Quel est le risque si l’administration allègue une inadéquation homme/poste ?

Dans ce cas, la demande d’autorisation de travail sera refusée. L’entreprise et l’employeur pourront effectuer un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai prévu après la décision. En cas de rejet d’autorisation de travail, l’étranger perdra son emploi ou ne pourra pas l’occuper. Si le travail est sa seule raison de séjourner en France, il se verra probablement refuser l’admission au séjour et recevra une obligation de quitter le territoire sous 30 jours.