Refus guichet : l’illégalité non sanctionnée

Le refus guichet est une pratique que l’on trouve dans certaines préfectures. Il est constaté lorsqu’un étranger se présente dans une préfecture pour demander un titre de séjour et qu’on lui refuse le dépôt de son dossier. C’est peut-être l’une des formes les plus inhumaines et malhonnêtes de refuser un titre de séjour. En effet contrairement à la procédure normale, il n’existe pas d’écrit qui permette de saisir le tribunal administratif. De plus, ce dernier est particulièrement réticent à agir lorsqu’un refus guichet est allégué par un étranger.

refus guichet

A la fin des longues files d’attente se tient un obstacle supplémentaire : le guichet de la Préfecture.

Cette pratique n’est pas systématique mais on sait que certaines préfectures en ont fait une vrai religion. A titre d’exemple, la Préfecture de la Haute-Savoie a déjà été attaquée devant le Tribunal administratif de Grenoble pour avoir refusé de prendre le dossier de plusieurs ressortissants turcs de la même famille sous le prétexte qu’ils ne disposaient pas d’un visa de long séjour. C’est clairement illégal mais le juge administratif a préféré ne pas sanctionné l’administration en retenant que les justificatifs de domicile n’étaient pas assez récents.

Cet exemple est une illustration parfaite d’une politique dont le degré d’inhumanité est sans limite puisqu’elle résulte dans une violation flagrante pour l’étranger de faire usage d’un service public, de faire valoir son droit au séjour et même de saisir un juge au sens de l’article 6 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Puisque le refus guichet ne laisse aucune trace écrite, il est bien plus compliqué de saisir le juge administratif.

Le refus guichet se retrouve souvent dans deux cas de demande de titre de séjour : les demandes pour motif de vie privée et familiale sur le fondement de l’article L313-11 7° du CESEDA et celles liée à l’admission exceptionnelle au séjour et à la régularisation. Bien évidemment, le refus guichet n’est pas toujours le fruit d’une volonté délibérée d’une préfecture mais parfois d’une seule personne. L’objectif ici n’est pas uniquement de dénoncer cette pratique mais d’expliquer les solutions envisageables pour contourner un problème dont le juge administratif ne semble pas vouloir se saisir.

Dans un rapport publié et rendu public en mai 2016, le Défenseur des Droits constatait que :

« Quand les étrangers parviennent à accéder aux guichets des préfectures, ils se heurtent encore au risque de se voir opposer un refus guichet c’est-à-dire un refus oral d’enregistrement de leur demande.[…] Quel que soient les motifs invoqués à leur appui et même s’ils sont parfois le fruit d’une intention bienveillante visant à prémunir l’étranger contre une décision négatives de tels refus sont illégaux »

Juridiquement il y a peu de débat sur le nature illégale de cette pratique. Car pour se défendre l’administration allègue par exemple que l’étranger ne se serait jamais présenté à ses services le jour où il prétend avoir fait l’objet du refus guichet. Et il n’est pas évident de le prouver devant le Tribunal administratif. La personne étrangère ne conserve pas de preuves de son passage en Préfecture. Par exemple, une préfecture délivre des tickets pour permettre aux personnes d’accéder au bâtiment mais reprends les dits tickets à la sortie. Sans le ticket mentionnant le jour, il est difficile de prouver l’existence du refus guichet.

Il existe plusieurs stratégie qui permettent de contourner une telle problématique mais elles nécessiteront quand même l’intervention d’un juge si l’administration prétend ne jamais avoir reçu la demande de titre de séjour. Si les juges du Tribunal constatent que le refus guichet est bien réel, ils vont obliger la préfecture à enregistrer le dossier de l’étranger. Le problème étant que pour obtenir un jugement de cette sorte il faut savoir être patient puisque les délais moyens de traitement d’un recours pour excès de pouvoir sont de douze mois en moyenne.

Le Défenseur des Droits avait émis plusieurs recommandations dans son rapport de mai 2016. L’une d’entre elle prévoyait la remise d’un document écrit à l’étranger en cas de refus guichet. Ce refus se serait vu accompagné d’un écrit précisant la date et le motif du refus.

A ce jour ces recommandations n’ont pas été suivies et rien n’a été mis en place à ce stade de la procédure pour assurer aux étrangers de pouvoir réellement exercer leurs droits lorsqu’ils sont confrontés à la pratique du refus guichet.