Regroupement familial : conjoint étranger

Le conjoint étranger peut venir en France lorsque ce dernier remplit certaines conditions. J’ai déjà examiné le cas des enfants étrangers, intéressons nous ici à celui des étrangers mariés avec un étranger. Car ils disposent bien d’un droit de venir vivre en France. Je ne reviendrais pas sur l’origine de ce dernier mais plutôt sur les conditions requises par l’administration pour obtenir le visa d’établissement ou la carte de séjour vie privée et familiale.

Les conditions d’accès au regroupement familial sont les mêmes que celles requises pour l’enfant étranger d’un étranger. C’est également l’OFII qui se charge de contrôler que celles-ci soient remplies. Tous les étrangers sont soumis aux mêmes règles en ce qui concerne le regroupement familial à une seule exception prés. En effet lorsque le conjoint étranger est algérien et que celui qui sollicite le regroupement est également de nationalité algérienne l’article 4 de l’accord franco-algérien prévoit une présence de douze mois et non de dix-huit mois en France préalablement à la demande.

Les ressources prises en compte doivent égaler le SMIC brut sur une période de douze mois précédent la demande (1 480,27 euros/mois en 2017 selon les chiffres publiés au JO le 21/12/2016). Dés lors, il est intéressant de noter que si le conjoint d’étranger dispose pour les six premiers mois d’un revenu inférieur mais que sur les 6 suivants ceux-ci sont plus importants que le montant indiqué, la moyenne sera favorable.

Au-delà du montant en lui-même, il faut bien avoir relevé que toutes les prestations familiales (allocations familiales, allocation de logement) ainsi que les prestations sociales sont exclues du calcul (RSA, APL). Donc l’étranger qui sollicite le regroupement familial doit être certain qu’il atteindra le seuil requis sans prendre en compte une quelconque aide financière de l’État. A l’inverse, le chômage et les indemnités journalières en cas d’accident du travail sont prises en compte dans le calcul ce qui est logique vu qu’elles sont perçues en lien direct avec l’activité professionnelle du demandeur.

Ce montant de plus sera majoré d’ 1/10 pour une famille de quatre personnes et d’un 1/5 pour une famille de plus de 6 personnes. Donc si vous avez deux enfants à votre charge et que vous demandez le regroupement familial pour votre conjoint étranger, il vous faudra gagner mensuellement la somme brute de 1 628,3 euros. Et si vous avez 4 enfants, le montant est porté à 1 776,32 euros. Il existe évidement des possibilités pour le juge administratif d’accorder le regroupement familial en dépit de ce seuil si des circonstances extérieures le justifient.

conjoint étranger

En outre, le conjoint étranger peut déjà résider en France sous couvert d’un autre titre de séjour et bénéficier du regroupement familial sans avoir à retourner dans son pays d’origine.

Les conditions de logement sont identiques à celles du regroupement familial pour les enfants.

La spécificité du regroupement familial pour conjoint étranger est lié au mariage et à la nature de celui-ci. En effet, le terme de « conjoint(e) » ne peut que désigner une personne mariée de manière officielle. Les liens contractés par un mariage religieux ou coutumier en France ou ailleurs ne permettent pas de bénéficier du regroupement familial sauf si c’est la seule forme d’union maritale prévue dans le pays étranger. La mariage entre deux personnes du même sexe étant reconnu en France depuis 2012, il est possible d’obtenir le regroupement familial pour un conjoint étranger de même sexe (en pratique cela concerne extrêmement peu de cas).

Lorsque le mariage est célébré en France, il existe une possibilité incluse dans la circulaire du 28 novembre 2012 d’obtenir la régularisation ou plutôt l’admission au bénéfice du regroupement familial pour le conjoint étranger qui réside déjà en France. Il s’agit d’utiliser l’article L313-14 du CESEDA sur le fondement de la vie privée et familial. En effet, de nombreux couples se retrouvaient dans cette situation avec un rejet de leur demande parce que le conjoint étranger résidait sur le territoire. Néanmoins s’agissant d’une admission exceptionnelle au séjour, elle reste soumis à l’appréciation de l’administration.

La suffisance des ressources, la nature de l’union et le lieu de résidence du conjoint étranger sont donc les clés d’une demande de regroupement familial réussie !