Étudiant étranger : le titre de séjour le plus facile à obtenir ?

Étudiant étranger est un statut très particulier qu’il convient de détailler car il est loin d’être aussi simple qu’il peut paraitre à première vue. Bien souvent les étrangers qui parviennent à l’obtenir pensent que leur avenir en France est tout tracé par la suite. Ce n’est pas le cas, car le titre de séjour prévu à l’article L313-7 du CESEDA fait plutôt office de cage dorée.

Les conditions pour y accéder sont relativement simples par rapport au titre de séjour salarié par exemple. En effet, si l’étranger justifie d’une inscription dans un organisme d’enseignement supérieur en France (une université, une grande école, IUT, BTS) et de ressources suffisantes, il peut obtenir le visa de long séjour de la part des autorités consulaires.

Avant toute chose, je précise que le visa de long séjour est une condition obligatoire de la délivrance du titre de séjour. Donc l’étudiant étranger ne peut obtenir sa carte de séjour que s’il dispose au moment du dépôt de son dossier à la préfecture un visa de long séjour apposé sur son passeport. En conséquence de quoi, sauf une exception encadrée par le CESEDA, un étudiant étranger ne pourra solliciter directement un titre de séjour en préfecture sans avoir à retourner dans son pays d’origine.

En ce qui concerne l’inscription dans un organisme de formation, l’administration est plutôt bienveillante dans son appréciation. Elle reste néanmoins plus favorable aux organismes publics (les universités) qu’à ceux du privés qui ne sont pas toujours des plus sérieux. Il faut ajouter que même une pré-inscription permet de satisfaire à cette obligation du titre de séjour. Le problème interviendra plutôt lors du changement de statut notamment pour obtenir une APS jeune diplômé.

La seconde condition est celle de disposer de moyens d’existence suffisants. Encore une fois, les services de la préfecture apprécient de manière souple ce critère. L’étudiant étranger doit pouvoir justifier disposer d’une somme équivalente à 630 euros par mois de l’année scolaire à venir. Il y a peu de refus pour défaut de moyens d’existence suffisants.

Après l’obtention de la première carte, il est possible de solliciter une carte de séjour pluriannuelle pour un étudiant étranger. Contrairement aux autres cartes pluriannuelles, elle ne sera pas d’une validité de 4 ans mais en fonction du cycle d’étude restant à effectuer en France dans le cursus. Par exemple, après une première année de licence, il sera possible à l’étudiant étranger d’obtenir une carte pluriannuel de deux ans pour terminer sa licence.

Particularité de cette carte, elle permet le travail accessoire soit 60% du temps. Un étudiant étranger peut travailler en France pendant ces études mais seulement un certain nombre d’heures par année. Au-delà, il devra solliciter une autorisation de travail de la part de la DIRECCTE.

Le titre de séjour pour étudiant étranger est ainsi relativement simple à obtenir. D’ailleurs c’est un des titres de séjour les plus délivrés. Mais si on regarde de plus près, il existe deux problèmes récurrents.

En premier lieu, c’est le changement de statut qu’implique la titre de séjour étudiant pour celui qui souhaite rester après ces études. Il ne sera pas si simple d’obtenir un titre de séjour salarié ou vie privée et familiale. Pour ce qui est du changement vers le salariat, il existera des problèmes comme l’adéquation entre les études et le métier envisagé qui peuvent fortement limiter l’accession à ce titre de séjour.

En second lieu, pour le changement vers la vie privée et familiale, c’est également complexe, car et c’est une spécificité unique, le temps passé en France sous couvert du titre de séjour étudiant n’est pas comptabilisé au même titre.

Pour le dire autrement, un étranger qui passe 10 ans en France avec une carte de séjour en qualité d’étudiant étranger ne pourra pas utiliser ce temps pour justifier d’une ancienneté significative sur le territoire. A contrario, un étranger, qui n’aurait pas de papier, pourrait lui utiliser ce temps pour justifier de son ancienneté.

C’est le Conseil d’État, qui dans un arrêt déjà très ancien, a estimé que le titre de séjour délivré pour les études ne l’était que dans la perspective que l’étranger retourne dans son pays à l’issue de celles-ci et donc qu’il ne reste pas en France.

Ce n’est ni logique ni juste et une modification serait bienvenue mais elle reste peu probable en l’état actuel.