Obligation de quitter le territoire : que faire ?

Obligation de quitter le territoire : que faire ? D’abord, il ne faut pas paniquer. Comme toute décision administrative, elle peut et doit être contestée par un recours. Cette page a pour objet de créer un guide pour réagir en cas d’obligation de quitter le territoire (un peu comme un kit de premiers soins pour étranger).

J’ai reçu une obligation de quitter le territoire, cela veut dire qu’on va m’expulser ?

L’obligation de quitter le territoire est souvent confondue avec la procédure d’expulsion or il s’agit de deux choses très différentes puisque l’expulsion est uniquement possible lorsque l’étranger constitue une menace à l’ordre public. C’est très rarement le cas. De plus, une mesure d’expulsion nécessite la consultation de la commission de l’expulsion devant laquelle la personne peut faire valoir des éléments propres à son ancienneté et ses liens en France qui s’opposeraient à cette décision.

Nous sommes lundi, et je reçois dans ma boite aux lettres un avis de passage pour un recommandé, dois-je m’en inquiéter et aller le récupérer au bureau de poste ?

Ne vous inquiétez pas nécessairement mais il faut aller chercher la lettre au bureau de poste le plus rapidement et surtout garder l’enveloppe qui contient le courrier. C’est la date présente sur le courrier qui fait courir le délai pour déposer un recours contre l’obligation de quitter le territoire devant le Tribunal administratif.

Si j’ai aperçu l’avis de passage après plusieurs jours est-ce que c’est trop tard ?

Non la lettre est conservée deux semaines par le bureau de poste. Par contre si vous vous apercevez que plus de deux semaines se sont écoulées, il faut aller directement à la préfecture qu’elle vous remette la décision d’obligation de quitter le territoire. Le délai courra déjà mais il devrait rester encore suffisamment de temps pour déposer le recours.

Est-ce que la police va venir me chercher chez moi ?

Non car si l’obligation de quitter le territoire vous a été notifiée par voie postale c’est que vous disposez d’un délai volontaire de 30 jours pour quitter le territoire. Ce n’est qu’au-delà de ce délai que la préfecture peut demander à la police de venir à votre adresse pour vérifier si vous avez bien quitter le territoire.

Et si le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire ?

Dans ce cas, l’obligation de quitter le territoire est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal rende son jugement et la police n’a pas le droit de venir vous interpeller à votre domicile.

Je n’ai pas respecté le délai et je ne peux plus déposer de recours au tribunal administratif que va-t-il m’arriver ?

Effectivement la situation est devenue très compliquée. La durée d’« exécutabilité » (la période pendant laquelle le Préfet peut faire exécuter l’obligation de quitter le territoire par la police) de la mesure est de un an. Il n’est plus possible de déposer une demande de titre de séjour en France pendant toute cette période. La seule solution est d’exécuter la décision et de retourner dans votre pays d’origine pour y faire une nouvelle demande de visa auprès des autorités consulaires (des exceptions existent toutefois qui permettent de déroger à ce principe).

J’ai eu une obligation de quitter le territoire dans le passé, cela fait plus d’un an, est-ce que je peux toujours demander un titre de séjour ?

Oui car une obligation de quitter le territoire, bien qu’elle soit mentionnée dans un fichier informatique, ne préjudicie pas d’un éventuel droit au séjour futur. Malheureusement, dans la pratique, il s’avère que certaines préfectures en tirent profit pour remettre en cause la validité de la demande même si celle-ci est parfaitement légal.

Par exemple, vous avez eu une obligation de quitter le territoire il y a quatre ans mais êtes devenu parent d’un enfant français depuis et dont vous pourvoyez à l’entretien et à l’éducation, cette mesure ne saurait s’opposer à votre droit au séjour prévu à l’article L. 313-11 6° du CESEDA.

J’ai déposé un recours devant le Tribunal administratif et celui-ci a annulé la décision du Préfet, vais-je avoir un titre de séjour automatiquement ?

Cela dépend du jugement. En premier lieu, il faut que celui-ci soit devenu définitif (que le préfet n’en ait pas fait appel devant la Cour administrative d’appel). En second lieu, il faut que le tribunal administratif enjoigne au Préfet de vous délivrer un titre de séjour. Si ce n’est pas le cas (ce qui arrive le plus souvent), ce dernier devra réexaminer votre dossier et prendra une nouvelle décision qui peut malheureusement s’avérer encore négative. I sera alors nécessaire de repasser devant le tribunal administratif.

Si ces réponses peuvent vous rassurer, elles doivent surtout vous servir à contacter votre avocat rapidement pour qu’il puisse contester l’obligation de quitter le territoire dans les meilleurs délais et avec les meilleurs arguments possibles.