Refus de titre de séjour : les moyens légaux de s’y opposer

Le refus de titre de séjour est la décision contre laquelle les moyens légaux soulevés devant le tribunal administratif sont les plus nombreux. Il me parait très utile de commencer en précisant qu’il faut faire une distinction très nette entre un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire. Ce sont deux décisions administratives différentes. Le refus de titre de séjour ne concerne que votre « droit à » obtenir un titre de séjour en France. L’oqtf a pour objet de forcer l’étranger à quitter le territoire dans un bref délai. Elle a pour seconde conséquence d’empêcher tout dépôt de demande de titre tant qu’elle n’a pas été exécutée ou expirée.

Contester un refus de titre de séjour c’est en quelque sorte faire valoir son droit au séjour devant le Tribunal et faire en sorte que celui-ci enjoigne à l’administration de délivre une carte de séjour à l’étranger.

Contrairement à l’oqtf, le délai pour saisir le tribunal administratif est ici de deux mois. Il est possible également de faire un recours administratif soit gracieux soit hiérarchique.  En gros, c’est une possibilité pour l’administration de reconsidérer sa position et éviter de saisir le tribunal administratif d’une affaire de plus. En vrai, ça ne fonctionne pratiquement jamais en ce qui concerne les étrangers.

Autre élément à prendre en compte en cas de refus de titre de séjour sans oqtf, c’est que le délai de jugement au tribunal administratif est beaucoup plus long. Un dossier « oqtf » doit être jugé en 3 mois (bien qu’à Lyon le délai est de 6 mois actuellement). Une affaire qui ne concernerait qu’un refus de titre de séjour sera jugée en 1 an en moyenne.

Et que peut-on faire légalement pour obtenir l’annulation de cette décision de refus de titre de séjour ?

Il faut tout d’abord analyser la situation individuelle de la personne. Des éléments indispensables tels que l’ancienneté de la présence en France, l’intégration par le travail, les liens familiaux et privés doivent impérativement être mis en avant et servir à démontrer au tribunal administratif que la décision du préfet est illégale.

Ensuite, le refus de titre de séjour est en lien direct avec la demande de titre qui a été faite par l’étranger. Et le problème c’est que le tribunal administratif n’est saisi que pour la demande qui a été faite car il agit dans le cadre du contrôle de légalité et non dans celui du plein contentieux. Le recours en excès de pouvoir cible donc le fondement juridique que l’administration utilise pour refuser l’admission au séjour.

Prenons un exemple simple : dans la décision ci-dessous, le requérant a fait une double demande de titre de séjour à la fois en raison de ses attaches familiales (L.313-11 7° du CESEDA) et d’une situation humanitaire exceptionnelle (article L.313-14 du CESEDA). Dans sa décision de refus de titre de séjour, la préfecture du Rhône est tenue de répondre sur les deux fondements.

refus de titre de séjour

Refus de titre de séjour opposé par la Préfecture du Rhône

 

Bien évidemment, dans ce cas spécifique qui concerne des ressortissants syriens vivant à Alep, la préfecture fait preuve d’une hypocrisie sans limite et ne mentionne même pas le pays d’origine du requérant car elle sait bien que sa décision est illégale (ou du moins fortement contestable) et que l’analyse est volontairement réduite pour éviter un contentieux.

Donc le tribunal administratif devra juger la décision de refus de titre de séjour pour excès de pouvoir sur les éléments relatifs à la vie privée et familiale du demandeur mais également en raison des circonstances humanitaires exceptionnelles qui sont celles de la guerre en Syrie.

Mais par exemple, un élément qui serait relatif au travail de l’intéressé et porterait sur un autre article du code (l’article relatif à la carte de séjour salarié de l’article L313-10 1° du CESEDA) ne prospéra pas devant le tribunal administratif puisqu’aucune demande n’a été faite sur ce point.

L’ensemble des moyens utilisés sont ceux qui permettent d’obtenir un titre de séjour en France et prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  Mais d’autres moyens de procédure (non communication d’un avis administratif, délai trop long, erreurs relatives à des éléments de faits etc.) ainsi que des conventions internationales peuvent également être utilisées (accords bilatéraux, Convention européenne des droits de l’homme).