Parent d’enfant français : jugement du juge aux affaires familiales

Parent d’enfant français : le jugement du juge aux affaires familiales est devenu une formalité quasi indispensable. Cette modification qui est intervenue en 2018 a vraiment une importance fondamentale dans le cadre du maintien du droit au séjour d’un étranger. Dans de trop nombreux cas, l’étranger n’y prête pas attention ce qui entraine beaucoup de problèmes par la suite : délai énorme pour le renouvellement du titre de séjour, refus de carte de résident de plein droit, refus de renouvellement etc.

Pourtant la nouvelle rédaction de l’article L423-8 du CESEDA constitue une opportunité de solidifier le droit au séjour d’un étranger parent d’enfant français :

« Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. »

Pour le parent d’enfant français le jugement du juge aux affaires familiales permet de ne plus avoir à justifier de l’entretien de l’enfant par le parent français. Or c’est une problématique très récurente. Cette disposition relative à l’entretien par le parent français a pour but de lutter contre les reconnaissances frauduleuses (paternelle dans 99% des cas). En effet, l’Etat s’est rendu compte que certaines personnes françaises reconnaissaient des enfants étrangers afin qu’ils obtiennent la nationalité française. Cela est évidemment fait contre rémunération. Sauf qu’aprés le français ne souhaite évidemment pas participer à l’entretien de l’enfant qui en réalité n’est pas le sien.

Pour lutter contre ce phénomène de reconnaissance de complaisance l’Etat a ainsi introduit l’article L423-8 du CESEDA mais il a également prévu la dernière partie de l’article relative à la production d’une décision de justice. Or cela est clairement une opportunité que trop peu de parent d’enfant français comprenne.

Dans la majorité des cas, l’étranger préfère s’entendre avec l’autre parent qui est français par peur ou bien pour éviter les frais que représente la saisine du juge aux affaires familiales. C’est une grave erreur. Si c’est par peur le parent français en profitera afin d’obtenir un avantage financier (« si tu veux que je fasse des virements pour que tu puisses le prouver donnes moi autant d’argent ») et si c’est pour éviter les frais du tribunal, les ruptures de droit consécutives à une demande de renouvellement qui s’étire sur plusieurs années coûteront bien plus au final.

Dés la séparation, le parent français doit saisir le juge aux affaires familiales même s’il n’est pas en mesure d’assurer la garde totale de l’enfant. Il peut réclamer un droit de visite et le juge aux affaires familliales entendra parfaitement sa demande. Ce dernier statue dans l’intérêt de l’enfant d’abord. Ormis un parent qui présenterait un danger pour l’enfant, le juge préfera toujours que l’enfant puisse entretenir une relation avec ses deux parents plutot qu’un seul.

Si le parent d’enfant français a le jugement du juge aux affaires familiales, il sera bien plus simple d’obtenir la delivrance du titre de séjour ou son renouvellement. De plus la jurisprudence des tribunaux administratifs est plutôt favorable dans cette situation.

Par exemple, même si le jugement définitif n’est pas encore intervenu, une ordonnance de non-conciliation est reconnue comme une décision au sens de l’article L423-8 du CESEDA. De même si le parent français ne respecte pas la décision en ne versant pas la pension alimentaire pour son enfant, le tribunal a estimé que cela ne remetait pas en cause le droit au séjour pour parent d’enfant français avec jugement du juge aux affaires familiales.

S’il peut paraître plus fastidieux d’engager un recours devant le juge aux affaires familiales au démarage, c’est en réalité la meilleure décision possible lorsque vous êtes le parent d’enfant français et que vous êtes séparé du parent français.