Renouvellement du titre de séjour via ANEF : maintien de la présomption d’urgence

Le renouvellement du titre de séjour via ANEF est une procédure qui est devenue longue et semée d’embuches pour les ressortissants étrangers en situation régulière. Autrefois une procédure plutôt simple, les délais ont explosé en raison des problèmes liés à la plateforme ANEF comme je l’ai déjà expliqué récemment. Et cela conduit ensuite à la rupture de droit au séjour.

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat prend la mesure de la situation selon moi. Cette décision du 24/10/2025. Il est venu confirmer en sa qualité de juridiction suprême du droit administratif que même la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ne permetait pas à l’Etat ou au juge administratif d’écarter la présomption d’urgence qu’il a créé via sa jurisprudence.

C’est une bonne nouvelle mais également un outil supplémentaire dans la luttre contre les délais illégaux de l’administration en matière de renouvellement de titre de séjour. En effet, certains juges des référés ont tendance (surtout à Lyon) à dire qu’il n’y a plus d’urgence si l’étranger est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction. Dés lors il n’intervient pas et l’administration peut prendre son temps pour délivrer la carte de séjour.

Heureusement dans ce type de cas, un recours au fond est déposé en même temps que la procédure d’urgence ce qui veut dire que même si le juge des référés n’intervient pas, la décision de non-renouvellement finira par être annulée par le Tribunal même si cela prend du temps.

L’idée est de gagner un maximum de temps dans le renouvellement du titre de séjour via ANEF : donc cette décision du Conseil d’Etat poura « forcer » le juge de l’urgence réticent à intervenir puisqu’il ne pourra pas dire qu’il n’y a plus d’urgence à partir du moment où la préfecture délivre une attestation de prolongation d’instruction.

C’est une pratique très commune des préféctures quand on engage une procédure au Tribunal contre le refus de renouvellement du titre de séjour via ANEF. Dés que les requêtes sont déposées au Tribunal, comme par magie la Préfecture délivre à l’étranger qui n’a aucun document depuis des mois une API. Puis elle dit qu’il n’y a plus d’urgence vu que l’étranger a un document de séjour. Certains juges suivent complètement cette interpretation.

Ce rappel à l’ordre du Conseil d’Etat est donc le bienvenu puisque le juge ne pourra plus se cacher derrière l’API pour faire échec à la présomption d’urgence et il devra dés lors prendre des mesures plus concrètes contre l’administration : injonction de ré-examiner le dossier dans un délai restreint avec une astreinte par jour de retard par exemple.

Il est encore tôt pour voir si les juges du Tribunal vont se conformer à la décision du Conseil d’Etat mais on ne manquera pas de le leur indiquer dans le cadre des requêtes en urgence afin de les contraindre à intervenir pour mettre fin aux attentes interminables en matière de renouvellement du titre de séjour via ANEF.

Le délai de quatre mois pour engager un recours devient essentiel et il faut toujours l’avoir à l’esprit quelque soit la demande de titre de séjour formulée : carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident. Et surtout ne jamais hésiter à engager une action. Les risques sont inexistants et vous ne pouvez que gagner même si parfois c’est plus long que prévu.

Au contraire si vous attendez, ca veut dire des ruptures de droit à répétition, des problèmes avec les employeurs et organismes sociaux, ne pas pouvoir voyager. Sans compter la précarité administrative et le stress que cette dernière occassione. Trop souvents les étrangers hesitent à saisir le juge alors qu’ils sont dans leur bon droit. Il faut impérativement que cette culture cesse. Plus l’administration sera sanctionné pour ses manquement et mieux elle se comportera à l’avenir.