Refus de titre de séjour sans OQTF : une situation rare mais pas impossible

Le refus de titre de séjour sans OQTF est une décision que peut prendre la Préfecture suite à une demande de titre de séjour d’un étranger. Dans la grande majorité des cas, le refus de titre de séjour est accompagné par une obligation de quitter le territoire (OQTF). Rarement se produit une situation de refus de titre de séjour sans OQTF. Qu’est-ce que cela signifie pour l’étranger qui fait l’objet d’un tel refus ?

Cette décision est un décision de refus, elle est donc négative pour l’étranger puisqu’il n’est pas admis au séjour et dès sa réception se trouve placé en situation irrégulière alors qu’auparavant il avait le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de la Préfecture. Cette décision du Préfet peut être contesté devant le Tribunal administratif.

La première chose à faire en cas de refus de titre de séjour sans OQTF est de faire un recours contre cette décision. C’est ici la première différence avec la situation classique de refus de titre de séjour et OQTF.

Les délais de ce recours seront différents. Le délai de trente jours qui résulté de l’OQTF n’est pas imposé à l’étranger. S’il dépose sa requête en annulation de la décision au-deal des trente jour, elle sera recevable.

Il pourra également déposer un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique devant l’administration et pourra faire quand même attaquer la décision au Tribunal administratif en cas de refus par l’administration (ce qui est quasi-systématique).

Mais l’absence d’OQTF entraîne également un délai de jugement plus long. Car lorsque la décision est assortie d’une mesure d’éloignement, le Tribunal doit (bien qu’il n’existe aucune conséquence légal s’il ne le fait pas) juger l’affaire dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Lorsqu’il s’agit d’un refus de titre de séjour sans OQTF, ce délai ne lui est plus imposé. L’affaire est alors jugée comme toutes les autres requêtes en excès de pouvoir (avec un délai moyen de douze mois dans un Tribunal administratif comme celui de Lyon).

La différence entre les deux décisions n’est pas à l’avantage de l’étranger puisqu’il va devoir attendre beaucoup plus longtemps pour obtenir un jugement sur son cas.

Les cas de refus de titre de séjour sans OQTF sont rare car ils placent les étrangers dans une situation trouble. Ils ne sont pas en situation régulières mais ils n’ont pas non plus l’obligation expresse de quitter le territoire.

C’est ainsi l’avantage de cette situation : comme l’étranger n’est pas obligé de quitter le territoire, il peut donc à nouveau solliciter son admission au séjour et déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

Il pourra alors rectifier ce qui n’allait pas dans sa demande initiale qui a mené au refus et peut-être obtenir un titre de séjour lors de cette nouvelle demande.

Après si le dossier était déjà faible à la demande initiale, il n’est pas forcément intéressant de refaire une demande de titre de séjour à la suite d’un refus de titre de séjour sans OQTF. La Préfecture pourrait répondre à nouveau et ainsi de suite.

En droit des étrangers, il ne faut pas s’entêter à faire des demandes de titre de séjour qui ne mènent à rien. A chaque demande mal-fondée, c’est le futur du dossier qui est mis en danger. L’objectif final est d’obtenir un titre de séjour et il est plus facile d’y parvenir avec une seule demande de titre de séjour parfaitement préparée et dont l’issue fera le moins de doute possible.

Pour cela, se rapprocher d’un cabinet d’avocat compétent dans le domaine est la meilleure initiative possible.