Droit au séjour des étrangers salariés : quelle rémunération ?

Le droit au séjour des étrangers salariés n’est pas fixe. La question principale de ce droit se pose lorsqu’une entreprise et son salarié souhaite que celui-ci puisse travailler sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée. En réalité, le droit au séjour des étrangers salariés va fortement varier en fonction du titre de séjour qu’ils détiennent mais également du niveau d’étude et de la rémunération. Dans un parcours classique, un étranger va venir en France pour faire des études puis essayer d’y trouver un emploi.

L’étranger va dans un premier temps avoir un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Ce dernier ne l’autorise pas à travailler sauf dans une certaine limite du nombre d’heures par an. Par contre, l’ensemble des critères de l’article R5221-20 du code travail ne lui seront pas opposées ce qu’il signifie qu’il peut occuper tout emploi salarié sans condition de rémunération ou de lien avec ses études.

C’est après cette période que la réglementation est moins lisible.

Après la période d’études, généralement et sauf cas rare, l’étranger sollicite une carte de séjour « recherche d’emploi » prévue à l’article L313-8. Contrairement à ce qui est indiqué, le droit au séjours des étrangers salariés avec ce titre de séjour n’est pas absolu. Il existe des limites importantes en ce qui concerne les étrangers qui détiennent la carte de séjour « recherche d’emploi ».

Ces limites sont posées d’abord par la rémunération proposée au salarié étranger qui doit atteindre un certain seuil et ensuite par le lien entre les études et l’emploi proposé. Si le salaire de l’étranger qui détient la carte « recherche d’emploi » n’atteint pas le seuil prévu, il n’ pas le droit d’exercer un contrat de travail à temps plein. S’il le fait, sa demande de changement de statut avec son employeur sera probablement refusée par la DIRECCTE pour violation de l’article R5221-20 du Code du travail.

La rémunération va également intervenir sur le changement de statut que ce soit depuis la carte « recherche d’emploi » ou la carte de séjour « étudiant ». Le droit au séjour des étrangers salariés va être conditionné à sa rémunération. Si le salaire proposé n’est pas suffisant, l’étranger se verra opposer l’ensemble des critères prévus pour une autorisation de travail. Par contre si le salaire atteint le seuil, la situation de l’emploi ne sera pas opposée ce qui simplifie beaucoup le changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « salarié ».

Le droit au séjour des étrangers salariés va aussi être discuté dans le cadre de la demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. En fonction du marché de l’emploi, la DIRECCTE peut estimer que le salaire proposé à un salarié étranger est trop faible et qu’il doit être ré-évaluer. Si l’employeur n’accepte, celle refusera l’autorisation de travail demandée.

Le principal outil utilisé dans le cadre de la détermination des seuils est le montant du SMIC (1554,58 euros au 1/1/2021). C’est toujours par rapport à ce dernier que seront calculés les seuils qu’un étranger doit atteindre pour pouvoir bénéficier de certains avantages dans le cadre d’une demande de carte de séjour « salarié ».

Pour obtenir un Passeport Talent prévu à l’article L313-20 1° du CESEDA « salarié qualifié », il sera également nécessaire que le contrat de travail prévoit une certaine rémunération sans quoi le titre de séjour ne pourra pas être délivré. Ce montant est encore apprécié par rapport au SMIC.

Exception à cette règle, le Passeport Talent prévu à l’article L313-20 2° du CESEDA dont le seuil de rémunération n’est pas fixé par le SMIC mais par le salaire médian constaté en France (qui est bien plus élevé que le SMIC).

Le droit au séjour des étrangers salariés est aussi en fonction de la rémunération proposée par l’employeur : si la rémunération est faible, il sera probablement plus difficile d’obtenir un changement de statut accéléré. Pour autant, cela ne veut pas dire que ce n’est pas possible loin de la. Il faut simplement avoir conscience des diverses limites et ne pas commettre des erreurs qui pourraient compromettre le changement de statut.