Autorisation de travail en ligne : pourquoi une nouvelle procédure ?

L’autorisation de travail en ligne est devenue, depuis le 6/4/2021, une obligation pour tous les employeurs qui souhaitent compter dans leur effectif un salarié étranger. Si le site du cabinet sera bientôt à jour de la nouvelle procédure et des modifications législatives qui ont été faites, la question est également de savoir pourquoi ce changement et dans quel but il est poursuivi par l’administration et le gouvernement.

La motivation première affichée par les pouvoirs publics derrière l’autorisation de travail en ligne est un objectif de rapidité et de simplicité. Fini l’employeur qui doit se déplacer à la DIRECCTE ou l’étranger qui doit attendre son rendez-vous à la Préfecture pour demander son autorisation de travail. Maintenant à n’importe quel moment l’employeur peut solliciter une autorisation de travail en ligne via le site internet prévu.

Cette solution a quand même des avantages et il faut les noter. En premier lieu, l’employeur peut solliciter à tout moment cette autorisation de travail en ligne ce qui n’était pas le cas dans l’ancien système où souvent il fallait attendre plusieurs mois pour déposer la demande ce qui faisait craindre à l’employeur et à son salarié d’être dans l’illégalité (même si une tolérance existait). Si par exemple une société veut recruter un étudiant en fin de cursus, elle peut décider directement de solliciter la demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS sans attendre que ce dernier ait déposé sa demande de changement de statut.

La situation administrative de l’étranger est ainsi plus claire ce qui rassure son employeur.

En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d’accélérer le procédé. Plus besoin d’envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu’il n’y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA. Plus de formulaire CERFA dorénavant. Pour le traitement du dossier par contre, pour l’instant rien ne permet de dire qu’il sera plus court que les deux mois généralement pris par les DIRECCTE.

Mais pourquoi vouloir changer la procédure ?

Le gouvernement a toujours indiqué qu’il s’agissait de faciliter l’immigration professionnelle en supprimant des contraintes jugées inutiles. Mais si on regarde attentivement les modifications qui ont eu lieu, il y a de quoi se poser des questions sur les motifs légitimes de ce changement.

La demande d’autorisation de travail en ligne est un processus centralisateur qui va permettre de regrouper toutes les demandes qui avant étaient dispersés entre chaque unité départementale de la DIRECCTE. L’uniformisation des décisions qui va en découler sera un signal clair pour vérifier si l’objectif était bien une facilitation et non pas de la poudre de perlimpinpin comme dirait un Président de la République.

Ce qui inquiète le plus l’auteur de ses lignes, c’est le rattachement de la DREETS au Ministère de l’Intérieur et l’influence que celui-ci va exercer sur la prise de décision. Le Ministère de l’Intérieur est l’ennemi naturel en matière d’immigration et de droit des étrangers. La seule chose qui intéresse ce Ministère c’est le nombre d’obligation de quitter le territoire prise sur une année.

En 2016, on a vu clairement ce qu’il s’est produit lorsque ce n’est plus l’Agence Régionale de Santé qui a rendu des avis concernant les étrangers malades : une décrue spectaculaire du nombre de titre de séjour accordé.

Le risque étant qu’on voit de plus en plus de refus d’autorisation de travail pour des motifs qui ne seraient pas ceux prévus à l’article R5221-20 du Code du travail. Or en la matière, seuls les critères prévus par la loi peuvent être opposés à un employeur et aucun autre.

Cette nouvelle procédure, sous couvert d’une simplification, doit encore prouver que son objectif était bien de favoriser l’immigration professionnelle et non pas de mettre en place un frein supplémentaire.

A la pratique, la vérité finira par apparaître.