Délai de départ volontaire : 30 jours pour sauver un procès

Le délai de départ volontaire (DDV) comme son nom ne l’indique pas est un délai qui permet de saisir un Tribunal administratif après une obligation de quitter le territoire (OQTF). Il s’agit d’une décision à part entière puisque le Préfet peut décider soit d’augmenter ce délai au-delà de la période de 30 jours retenue en général soit de la refuser et donc réduire le délai pour saisir le Tribunal administratif à 48h.

Le délai de départ volontaire comme l’OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite «  Retour ». Il permet à l’administration de moduler la période pendant laquelle un étranger peut rester en France après s’être vu refuser un titre de séjour. Le principe des 30 jours est la règle en la matière mais elle supporte des exceptions. Un cas que l’on voit est celui des étudiants étrangers qui se voient refuser un renouvellement de leur titre de séjour mais que le Préfet autorise à rester en France pour une période de 90 jours par exemple pour qu’ils puissent passer les examens de fin d’année universitaire.

Dans la grande majorité des cas, le DDV sera de 30 jours. Ce délai est très important pour la suite de la procédure car il enferme la possibilité du recours. Pendant les 30 jours que l’administration laisse à un étranger pour préparer son retour dans son pays d’origine, il ne risque pas que l’OQTF soit exécutée c’est-à-dire que les forces de l’ordre débarquent chez lui pour l’emmener à l’aéroport. C’est aussi le délai dont il peut se prévaloir pour saisir le juge administratif quant à la décision qui lui est opposée.

Donc s’il dépasse les 30 jours, il n’est plus censé être en France à ce moment-là. Les deux conséquences logiques sont les suivantes : d’une part, il est possible pour l’administration de demander à la police d’exécuter la décision d’OQTF et d’autre part, la saisine du juge administratif est impossible. Je précise également que les 30 jours commencent à compter à partir de la date où le courrier est reçu par la personne et non de la date qui figure sur le courrier. Il est important de conserver l’enveloppe car c’est le tampon sur cette dernière qui permet de savoir quand elle a été reçue.

Cependant, il existe des cas où le Préfet va refuser ce départ volontaire. Dans ce cas, l’étranger n’a pas 30 jours mais 2 jours pour quitter le territoire. La décision de refus de délai de départ volontaire (RDDV) n’est pas envoyée par la poste mais notifiée directement à la Préfecture et l’heure figure sur le papier qu’il faut signer. Enfin elle va être accompagnée par une décision d’assignation à résidence ou un placement en centre de rétention administratif.

DDV = > notification par la poste = > 30 jours pour saisir le Tribunal administratif = > Affaire jugée dans un délai de 3 mois

RDDV = > notification à la préfecture = > 2 jours pour saisir le Tribunal administratif = > Affaire jugée dans un délai de 3 jours

Il est évidement possible de contester la décision de refus de délai. En effet, cela n’est possible que dans certains cas précis et non pas de manière générale. Le Préfet doit justifier qu’il existe une raison qui va le pousser à refuser à l’étranger le délai de 30 jours habituel. Malheureusement comme le délai pour saisir le Tribunal administratif est très court, il faut sans tarder contacter un avocat pour qu’il puisse faire le nécessaire dans les 48h.

Une fois que le délai de départ volontaire est expiré, il n’est plus possible de solliciter du Tribunal l’annulation des décisions de refus de titre de séjour, OQTF, délai de départ et de pays de destination. Celles-ci deviennent définitive. En cas de contrôle ou si la police exécute les décisions, il n’y a plus de recours possible et l’étranger devra donc repartir dans son pays d’origine.

Il est donc fondamental de comprendre la fonction de ce délai et l’importance qu’il a pour la suite de la procédure.