OQTF sans délai : le procès en 48h (+72)

L’oqtf sans délai est une procédure lié à une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture. Or cette oqtf est bien différente que celle que nous avons l’habitude de voir et de contester au tribunal administratif. Les conséquences sont identiques à celles de l’oqtf classique sauf qu’au lieu d’avoir 30 jours pour saisir le juge, le requérant étranger à 48h.

Pourquoi avoir inventer une telle procédure encore plus rapide que celle des 30 jours ? L’objectif est évidemment d’aller plus vite dans l’éloignement et de s’assurer de son effectivité matérielle. Il faut savoir qu’en moyenne sur l’ensemble des mesures d’éloignement prises par les préfectures comme les oqtf, seulement 10% d’entre elles sont vraiment exécutées. Or quand une personne n’utilise pas le délai pour quitter le pays comme il lui était demandé, elle se maintient sur le territoire. Ou alors l’étranger reste en France mais ne demande pas de titre de séjour et se contente de rester de manière irrégulière.

Les deux cas de figure ci-dessus permettent alors à la préfecture de prendre une oqtf 48h ou sans délai. Dans ce cas, la mesure d’éloignement s’accompagne soit d’un placement en centre de rétention administratif (CRA) soit d’une assignation à résidence. Cela afin de s’assurer que l’oqtf sera bien exécutée. En effet, lorsque l’étranger est dans le centre de rétention, c’est beaucoup plus simple pour les policiers d’aller le chercher et de le mettre dans le prochain avion à destination de son pays d’origine.

Mais comme toute décision administrative, l’oqtf 48h peut (et doit) être contestée devant le juge administratif. Le procès va beaucoup plus vite puisque le juge n’a que 72h pour rendre sa décision. En 5 jours donc, la situation de l’étranger est fixée. Toute la difficulté est dans le délai pour préparer la défense puisque si la notification (signature de la décision par l’étranger) a lieu un mardi à 9h, l’étranger et son avocat disposent d’un délai allant jusqu’à jeudi 9h pour saisir le Tribunal.

Contrairement à l’oqtf classique, il n’est pas possible de contester réellement le droit au séjour puisque l’étranger n’a pas fait une demande de titre de séjour. Bien souvent, ce type de décision résulte d’un contrôle d’identité ou d’une enquête préliminaire et d’un placement en garde à vue.

Dans cette procédure, le juge n’a pas le même pouvoir que dans un procès normal avec un refus de titre de séjour. Il se limite à vérifier que les règles de motivation de la décision administrative aient bien été respectées. Il ne peut pas, par contre, même s’il annule la décision d’oqtf sans délai, obliger la préfecture a délivré la carte de séjour.

Comme je l’ai indiqué, les règles du procès changent également. L’audience est extrêmement importante car il n’y a qu’un seul juge qui décide contrairement à l’oqtf classique où ils sont trois à juger. Donc si l’on parvient à convaincre le juge lors de l’audience, il y a de forte chance que ce dernier rende un jugement favorable. En plus, il est possible de produire des nouvelles pièces lors des débats. Enfin, le juge rend sa décision le jour même de l’audience puisqu’il doit statuer en 72h.

Au final cette procédure est très attentatoire aux droits de la défense puisqu’elle réduit énormément le temps du procès et oblige l’étranger à être attentif à la situation, la date de la décision et l’heure de la notification. Si les 48h sont dépassées, il n’est plus possible de saisir un juge et la décision devient définitive sans aucune possibilité pour l’étranger de changer sa situation administrative pendant un an au minimum.

Pourtant les résultats, lorsque ces décisions sont contestées, peuvent être satisfaisant mais cela demande déjà que l’étranger ait le bon réflexe d’aller voir directement son avocat dés la notification de la décision de la préfecture.