Introduction d’un salarié étranger en France : les étapes après la nouvelle procédure

Suite à l’entrée en vigueur le 6/4/2021 d’un décret publié le 31/3/2021, la procédure de demande d’autorisation de travail a été modifiée. L’introduction d’un salarié étranger par un employeur situé en France a par conséquent elle aussi changée sur certains aspects. Cette page prend en compte les modifications pour apporter plus de précision sur les différentes étapes de l’introduction d’un salarié étranger en France.

Dans le cadre de l’introduction d’un salarié étranger en France, il est important de préciser que l’étranger n’est pas présent en France. Si c’est le cas, la procédure est différente et implique d’autres acteurs (la Préfecture remplace le Consulat).

La première étape de la procédure est toujours situé en France. L’employeur va devoir solliciter une autorisation de travail auprès de la DREETS, la nouvelle administration qui remplace la DIRECCTE, auparavant compétente. Cette demande se fait exclusivement en ligne. Cela peut avoir pour conséquence qu’il est difficile de joindre une personne en mesure d’assister l’employeur s’il a des questions lorsqu’il remplit les différentes étapes prévues par la procédure en ligne.

Pour pouvoir faire cette demande, l’employeur va devoir ensuite vérifier quel est la situation de l’emploi et si elle s’oppose. En fonction de celle-ci, il devra soit démontrer une difficulté de recrutement soit il pourra procéder directement à la demande d’autorisation de travail en ligne. Il est important de comprendre que si la première étape est bien de faire la demande d’autorisation de travail, elle devra parfois être précédée par la caractérisation d’une difficulté de recrutement. Car il n’est pas possible de justifier de celle-ci une fois que la procédure a été lancée via le site internet.

Si l’employeur n’a pas fait le nécessaire avant la première étape, il devra recommencer toute la procédure depuis le début après avoir donc perdu beaucoup de temps. C’est tout l’intérêt d’être conseillé avant même de commencer la procédure d’introduction de salarié étranger.

La seconde étape consistera pour l’employeur de justifier qu’il respecte le droit du travail et de la protection sociale. Si la profession est règlementée, il devra justifier que son futur employé justifie lui-aussi qu’il remplit les conditions règlementaires prévues.

Si c’est le cas, nous passons alors à la troisième étape : la délivrance de l’autorisation de travail. Celle-ci est maintenant dématérialisée et envoyée à l’employeur via la plate-forme internet. Une copie sera adressée à l’OFII qui se chargera de faire certaines vérifications d’usage auprès du Ministère de l’intérieur.

Quatrième étape de la procédure : l’OFII transmet l’autorisation de travail au consulat de France situé dans le pays du ressortissant étranger futur employé. En effet, l’étranger ne peut pas venir sur le territoire français puis solliciter un titre de séjour alors même qu’il aurait pu avoir obtenu une autorisation de travail. Sa demande sera forcément refusée par la Préfecture à juste titre.

Cinquième étape de la procédure d’introduction de salarié étranger : la délivrance du visa à l’étranger par l’autorité consulaire. Normalement cette étape ne devrait être qu’une formalité. Malheureusement les consulats sont encouragés à faire du zèle et lorsqu’ils le peuvent essayer de substituer leur appréciation à celle de l’administration qui a délivré l’autorisation de travail. Il arrive donc quelques fois que le Consulat refuse quand même de délivrer le visa de long séjour à l’étranger.

Sixième et dernière étape : l’arrivée en France du salarié étranger et sa prise de poste. Le visa de long séjour qui lui est délivré lui permet de travailler si tôt qu’il est arrivé en France et qu’il a procédé aux formalités d’usage.

Chacune de ces étapes renferment des risques de faire échouer la demande d’introduction de salarié étranger. Pourquoi ? Simplement parce que l’agenda des administrations n’est certainement pas celui des employeurs en France. D’une part,elles n’ont bien souvent aucune considération pour la nécessité pour un employeur de voir son salarié prendre sa place au plus vite. D’autre part, leur logique est avant tout celle de faire en sorte de décourager les employeurs d’avoir recours à la main d’œuvre étrangère afin qu’ils se rabattent sur les personnes qui seraient déjà présente en France dans une sorte d’idée (non prouvée et totalement politicienne qui voudrait que les étrangers viennent pour prendre le travail des français) que cela permettrait de réduire le chômage (dont les causes sont identifiées et n’ont strictement rien à voir avec les étrangers).