Autorisation de travail employeur : les temps de la procédure

L’autorisation de travail employeur est la même que celle dont dispose son salarié étranger. Toutefois, pour la société qui emploie l’étranger elle répond à un impératif légal qui pèse sur elle. L’autorisation de travail employeur est obligatoire sous peine d’infraction prévue par le code du travail. Il revient donc à l’entreprise d’effectuer toutes les démarches administratives en amont pour obtenir l’autorisation de travail employeur.

autorisation de travail employeur

Cette page a pour priorité de préciser les moments où une société doit solliciter une autorisation de travail employeur et non pas d’expliquer les conditions de celle-ci. Elles seront détaillées ailleurs sur le site. En effet, il est important pour l’entreprise qui a embauché ou qui veut embaucher un ressortissant étranger de savoir ce qu’il convient de faire pour se mettre à l’abri et éviter les conséquences d’un refus d’autorisation de travail.

Quand faire une demande d’autorisation de travail employeur ?

La première idée à combattre quand il s’agit de l’autorisation de travail employeur est qu’il n’est pas possible d’employer un salarié étranger en France. Cela semble évident mais il m’arrive encore très souvent de devoir l’expliquer à un employeur hésitant car la DIRECCTE ou la Préfecture ne l’aura pas renseigner correctement. A tout moment, une société qui a une activité sur le territoire peut décider d’embaucher une personne qui n’est pas de nationalité française. L’administration n’a pas à donner son avis sur l’opportunité d’une telle décision par une société. Elle reste libre de choisir avec qui elle souhaite collaborer.

Pour quel salarié faire une autorisation de travail employeur ?

L’article R5221-1 du code du travail dispose que pour deux catégories d’étranger, une autorisation de travail employeur est nécessaire. Il s’agit des étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Donc si votre salarié n’a pas la nationalité d’un des État-membres ou de la Suisse, l’entreprise doit envisager de solliciter une autorisation de travail employeur. L’autre catégorie n’existe plus actuellement. Il s’agissait des ressortissants des États de l’Union Européenne en période de transition après l’intégration de 2007. Cette période de transition est aujourd’hui terminée.

Combien de temps peut prendre une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration ?

Cette question n’est pas évidente car comme toujours l’administration française n’est pas connue pour respecter ni les délais légaux (ceux que la loi prévoit et qui lui est imposée) ni même ceux qu’elle indique. Pour l’autorisation de travail employeur, lorsqu’elle est saisie la DIRECCTE dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. Toutefois, ce délai est souvent interrompu par une demande de pièces complémentaires. Il arrive alors qu’il soit bien plus proche des quatre mois que des deux mois. Il faut aussi préciser ici qu’une telle demande ne peut se faire du jours au lendemain et que toute la procédure d’ autorisation de travail employeur est bien plus longue et peut prendre de six à parfois un an pour les étrangers qui disposent d’une carte de résident de longue durée dans un autre État de l’Union Européenne.

Est-il difficile de réaliser une demande d’autorisation de travail employeur ?

Si les éléments du dossier sont posés clairement, la procédure n’est pas d’une complexité insurmontable et peut toujours être envisagée par n’importe quel société. Généralement, il s’agit surtout d’un respect de l’ordre dans lequel enclencher les démarches. Trop souvent, une société aura recours à un conseil avocat trop tard et l’intervention de ce dernier prendra plus de temps pour porter ses fruits.

Que faire en cas de doute sur la procédure ?

Il faut se rapprocher d’un avocat qui a l’expérience pratique de ce type de procédure et du contentieux qu’elle génère devant le juge administratif. Les experts-comptables qui souvent sont la première personne à qui va se référer la société n’a généralement pas les connaissances de ce type de la procédure d’autorisation de travail employeur et son premier réflexe sera de la déconseiller en expliquant qu’elle est très compliquée et qu’elle ne peut être faite. Ou bien qu’il ne faut pas conserver l’employé et le renvoyer directement pour éviter tout risque. Cela sera négatif pour l’employeur qui se verra priver d’une personne compétente alors qu’il suffirait juste de réaliser une demande d’autorisation de travail employeur pour que tout s’arrange.