Titre de séjour salarié : le choix de l’immigration par le travail

Le titre de séjour salarié (prévu à l’article L313-10 1° du CESEDA) constitue la principale possibilité pour vivre en France hors raison familiale. Toutefois, et bien que le marché de l’emploi ne soit pas toujours saturé dans les domaines que recherchent les entreprises, la procédure qui a été mise en place par les gouvernements successifs n’a eu que pour objet que de construire des barrières supplémentaires pour prévenir une augmentation du nombre de titre de séjour salarié délivré.

Une entreprise qui souhaite embaucher un étranger hors Union Européenne peut déjà prévoir qu’elle va devoir traverser de nombreuses difficultés avant que la préfecture ne délivre le titre de séjour salarié à son employé. Pourtant, je constate de manière réjouissante que beaucoup d’entreprises témoignent d’une volonté sans faille à ce niveau.

C’est ici l’un des pires fantasmes que promeut l’Etat dans le domaine de l’immigration : un étranger en situation irrégulière serait à la merci d’entreprises sans scrupules qui n’hésitent pas une seconde à les exploiter pour profiter d’une main d’œuvre efficace et moins cher, plus docile et moins revendicatrice en termes de droits sociaux. Dans la grande majorité des cas que je traite au cabinet, c’est l’employeur (l’entreprise donc) qui veut aider son salarié étranger à être régularisé.

Et pourquoi l’entreprise veut aider l’étranger à obtenir un titre de séjour salarié ? Et pourquoi alors l’Etat affirme-t-il que les entreprises profitent sans vergogne de la détresse des étrangers sans papiers ?

La réponse à la première des deux questions est en deux parties. D’abord, les salariés étrangers ou les étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour salarié vont vouloir tout faire pour démontrer leurs capacités et leurs compétences auprès de l’employeur. Ils ont à cœur de prouver qu’ils méritent d’être en France par le travail qu’ils accomplissent. Il ne s’agit pas de dire que les autres salariés ne font rien ou sont incapables, c’est surtout un mécanisme d’intégration naturel propre à toute structure de groupe. Quand vous êtes le dernier arrivé, il faut justifier sa présence au sein du groupe et à ce titre se montrer le plus utile possible. C’est souvent le cas des étrangers qui savent que s’ils ne sont pas au niveau vont se voir exclu d’un groupe et d’un pays pour lequel ils ont fait énormément de sacrifices.

Ensuite, l’entreprise à tout intérêt à voir son employé étranger obtenir le titre de séjour salarié. Les risques en cas de contrôle sont bien plus importants que l’éventuel bénéfice que représente la présence d’un ou deux étrangers sans titre de séjour salarié. De plus, une entreprise ce n’est pas juste une personne morale. Elle est dirigée par des personnes qui ont dû aussi faire leur preuve. Certains employeurs y voient donc une occasion d’aider la personne qu’ils ont été à un moment ou l’autre. D’autres considérations personnelles peuvent bien sûr s’appliquer.

Mais si c’était tellement une bonne chose, il devrait y avoir beaucoup plus d’étrangers avec un titre de séjour salarié. C’est ici qu’intervient la réponse à la seconde question. La politique en la matière est la même depuis la fin du plein emploi en France (il y a déjà longtemps) : pour obtenir un titre de séjour salarié, il faut une autorisation de travail délivrée par le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (une sorte de sous-division de la préfecture mais en légèrement plus douée car elle ne s’occupe que d’une seule chose).

Une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE

Une autorisation de travail est simplement un coup de tampon sur une feuille A4. Mais elle peut être très difficile à obtenir pour l’employeur ou l’étranger auprès de la DIRECCTE !

En effet, la délivrance de l’autorisation de travail repose sur l’article R5221-20 du code du travail. Afin d’avoir un avis favorable de la DIRECCTE, il faut que les 7 alinéas soient respectés par l’employeur et l’étranger qui souhaite obtenir le titre de séjour salarié. Ce sont des conditions strictes et la DIRECCTE ne tolère aucune dérogation. Si l’entreprise ne respecte pas une seule des dispositions de l’article R5221-20, la demande d’autorisation de travail sera rejetée.

A ce stade, il peut être utile pour l’employeur de consulter un avocat qui l’éclairera et le guidera à travers la procédure complexe de la demande d’autorisation de travail du salarié étranger. Surtout qu’un refus de titre de séjour salarié est éminemment compliqué à faire annuler par le Tribunal administratif en raison du refus d’autorisation de travail.