Refus d’autorisation de travail : la décision et ses conséquences

Le refus d’autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. Un autre cas mais qui ne sera pas traité par cette page est le refus d’autorisation dans le cadre de la procédure d’introduction de salarié étranger en France. Il espère obtenir un titre de séjour pour raison professionnelle et dans ce cas, il a sollicité de la Préfecture un titre de séjour « salarié » prévu à l’article L313-10 1° du CESEDA. La préfecture a accepté son dossier et l’a transmis à la DIRECCTE compétente. Cette dernière a rejeté le dossier et a rendu une décision de refus d’autorisation de travail.

Les conséquences d’une telle décision sont extrêmement importantes. Il m’arrive souvent de devoir défendre des salariés étrangers à ce stade de la procédure. Il est fondamental de comprendre l’implication et la nécessité d’une défense à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de travail. Car ne pas la contester équivaut à mettre en péril le séjour de l’étranger en France. Il faut précise qu’un refus d’autorisation de travail est pratiquement un préalable à un refus de titre de séjour et à une obligation de quitter le territoire (oqtf).

Le refus d’autorisation de travail n’est pas pris par la Préfecture mais bien par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente. Par conséquent en cas de recours contre la décision de refus d’autorisation de travail, l’adversaire sera la DIRECCTE en cause. Car c’est elle qui a procédé à l’analyse du dossier et qui a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour délivrer une autorisation de travail à l’étranger qui la sollicite. Cette décision est susceptible de deux types de recours à ne pas confondre. Les deux seront nécessaires pour espérer obtenir l’annulation de la décision de refus d’autorisation de travail.

Suite à la notification de la décision de refus d’autorisation de travail, l’employeur ou l’étranger peuvent écrire à la DIRECCTE pour lui demander de reconsidérer sa position. Celle-ci peut alors annuler sa décision et délivrer l’autorisation de travail. C’est le cas par exemple lorsque le refus est fondé sur l’absence d’un document et que celui-ci est communiqué par le biais de ce recours gracieux. Évidemment l’administration n’est pas obligé de changer sa position ni d’ailleurs de répondre à ce recours. Il vaut mieux ne pas trop espérer de changement à ce stade. Un second recours est aussi possible devant le Ministre de l’Intérieur en sa qualité de supérieur hiérarchique. C’est ce qu’on appelle le recours hiérarchique. Cette procédure offre encore moins de chance de réussite que la première dans la mesure où les informations et documents qui ont menés à la décision de refus d’autorisation de travail doivent être communiqués au Ministère pour que ce dernier en ait connaissance. Dans la pratique le recours hiérarchique reste bien souvent sans réponse.

Attention le délai pour déposer ces deux recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus d’autorisation de travail.

Le second type de recours envisageable contre cette décision est le recours judiciaire à savoir devant le Tribunal administratif compétent territorialement. Il s’agit de celui où se situe le siège social de l’entreprise qui a sollicité l’autorisation de travail. Nous sommes ici dans le cadre du recours pour excès de pouvoir pour obtenir l’annulation de la décision de refus d’autorisation de travail. C’est à ce stade que le Tribunal aura à connaître du litige et recevra les preuves fournies de part et d’autre par exemple en ce qui concerne la situation de l’emploi. Il s’agit d’une procédure normale en terme de délai contrairement à celle où la décision est assortie d’une obligation de quitter le territoire (oqtf). Le délai d’instruction sera donc beaucoup plus long et le jugement pas avant plusieurs mois.

Si la décision de refus d’autorisation de travail n’est pas contestée, elle deviendra définitive (c’est-à-dire insusceptible d’un recours tendant à contester sa légalité). Ensuite l’administration prendra une décision de refus de titre de séjour qui se fondra sur ce refus d’autorisation de travail. Or comme il n’est plus question de dire que celui-ci est illégal puisque définitif, le requérant se trouve dans une situation extrêmement complexe. La difficulté pour obtenir l’annulation du refus de titre de séjour sera élevée.

Pour contester un refus d’autorisation de travail, que ce soit par le recours administratif (devant la DIRECCTE ou le Ministre de l’Intérieur) ou par le recours judiciaire (devant le Tribunal administratif), une assistance juridique apparaît indispensable. La complexité d’une telle décision rend nécessaire la présence d’un avocat pour espérer obtenir in extremis la décision. Comme on la vu, en cas de refus de l’autorisation de travail, la situation administrative de l’étranger sera en grand péril.