La situation de l’emploi : cas du salarié étranger dans le régime général

La situation de l’emploi est un critère qui permet de démontrer que le salarié est bien indispensable et ainsi obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-10 1° du CESEDA. Contrairement à l’un des plus gros clichés médiatiques qui existe, les étrangers ne viennent certainement pas prendre le travail des français. Ça ne leur est juridiquement pas possible en application des lois en la matière et spécifiquement de l’article R5221-20 du Code du travail.

Précisons la portée de cette page qui se concentre uniquement sur la demande de titre de séjour formulée par un étranger n’appartenant pas à l’un des États ayant signé un accord bilatéral avec la France, ou dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour ou bien qui dispose d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de jeune diplômé. Ces régimes dérogent à la procédure de droit commun et donc les observations suivantes ne vont pas forcément s’y appliquer.

La situation de l’emploi est précisée au premier alinéa de l’article R5221-20 du Code du travail. La formulation n’est pas des plus simples mais je vais en donner un exemple qui permet d’appréhender plus facilement cette problématique. L’exemple est le suivant : si l’étranger a une promesse d’embauche comme boulanger à Lyon et qu’il dépose une demande d’autorisation de travail, la DIRECCTE va regarder au moment de la demande combien il y a d’offres d’emploi pour un boulanger à Lyon. S’il y a dix offres mais 50 personnes déjà inscrites sur le site de Pôle Emploi qui recherchent un métier de boulanger, l’étranger se verra opposer la situation de l’emploi. A l’inverse, s’il y a 50 offres d’emploi et seulement 10 personnes inscrites sur le site de Pôle Emploi, la situation de l’emploi ne sera pas opposée.

C’est tout simplement ce qu’un certain parti de droite réclame depuis déjà des années à chaque élection. En gros, un étranger ne peut pas travailler en France s’il n’existe pas une nécessité qu’il soit embauché à savoir l’intérêt économique de la société qui l’engage. Majoritairement, il s’agit du motif le plus souvent mis en avant par l’administration pour rejeter une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du travail. Et il est vrai qu’arrivé au stade du rejet du titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire, il sera particulièrement difficile d’apporter la preuve de la nécessité du recours à la main d’œuvre étrangère.

Toutefois, la procédure comporte des possibilités puisqu’elle précise également que les difficultés de recrutement doivent être prises en compte.

Car il faut bien comprendre comment fonctionne la situation de l’emploi dans la région et le mécanisme relatif à Pôle Emploi en lui-même. Premièrement toutes les régions n’ont pas le même bassin d’emploi. Le salarié étranger en fonction de sa localisation peut ne pas se voir opposé la situation de l’emploi alors que ça sera le cas dans une autre situation géographique. Par exemple, dans une zone géographique avec une forte demande de main d’œuvre liée au tourisme, il sera plus simple d’obtenir une autorisation de travail dans le domaine de la restauration. Ce ne sera pas le cas pour d’autres endroits où le tourisme est moins présent. Il y a donc bien une logique géographique à comprendre.

Pour ce qui est de Pôle Emploi, il est clair que si beaucoup de personnes sont inscrites, cela ne signifie pas forcément qu’elles sont à la recherche d’un emploi ou de cet emploi en particulier. Premièrement, l’inscription au chômage subordonne les allocations. Par conséquent, une personne qui ne serait pas en recherche d’emploi mais qui a travaillé va quand même s’inscrire sur Pôle Emploi pour bénéficier de ses allocations. Deuxièmement, une personne qui a de l’expérience comme boulanger mais qui veut changer de carrière pour devenir avocat (et pourquoi pas?) se retrouvera classer dans la catégorie des personnes qui recherchent un poste de boulanger alors que ce n’est pas le cas.

Ainsi la situation de l’emploi est un verrou particulièrement fort qui sert à prévenir l’arrivé sur le marché de l’emploi des étrangers. Elle sera systématiquement opposée. La majorité des dossiers vont être refusé sur ce fondement. Si cela est possible, il est intéressant de le contester soit dans le cadre d’un recours administratif soit judiciaire devant le Tribunal administratif.