Parent d’enfant français : présentation du titre de séjour

Parent d’enfant français ? Le Code de l’entrée et du droit des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux titres de séjours pour les personnes de nationalité étrangère hors UE qui sont membre de la famille d’une personne de nationalité française. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint.

En effet que ce soit le parent d’enfant français ou le conjoint toute décision de la préfecture concernant l’étranger porte forcément une atteinte au droit à la fois de la personne mais également du citoyen français. Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la vie familiale dans son ensemble, le droit de mener une vie familiale pour un citoyen français découle également du préambule à la Constitution de 1948, véritable texte épris d’une liberté qui n’a jamais été vraiment égalé par la suite.

Je vais sur cette page aborder le titre de séjour du parent d’enfant français et reviendrai ultérieurement sur celui de conjoint qui est plus complexe à obtenir et à renouveler.

Le premier écueil que je vais écarter mais qui revient pourtant très souvent est celui de la naissance de l’enfant.  Tant qu’il n’est pas né, le droit prévu par le CESEDA en qualité de parent d’enfant français n’existe pas également. Donc le ressortissant étranger qui va devenir parent d’enfant français doit s’abstenir de formuler sa demande avant la naissance de l’enfant français.

Les conditions d’octroi du titre de séjour reposent sur trois points et ceux-ci doivent donner lieu à des précisions dans l’intérêt de l’étranger pour qu’il ne fasse pas de demande de titre trop hâtive ou qu’il attende trop longtemps (une fois l’enfant ayant atteint la majorité le droit disparaît puisque la loi assume qu’il est tout à fait capable de se prendre en charge ce qui il faut l’admettre est une belle fumisterie au vu des études souvent longues entreprises).

En premier lieu, l’enfant doit résider en France. Et oui, si vous êtes parent d’un enfant français mais que celui-ci avec vous à l’étranger point de délivrance de titre de séjour et il faudra passer par les autorités consulaires. Or comme pour toute demande de visa qui permet ensuite l’obtention d’un titre de séjour, parent d’enfant français dans notre cas, celles-ci vont faire la chasse à la moindre irrégularité sur l’acte de naissance étranger et ordonner des vérifications ce qui est pratiqué dans une majorité de cas.

Par contre, et c’est là une dérogation très intéressante, une fois en France si vous êtes entré de manière irrégulière ou ne disposez pas de visa, le titre de séjour de parent d’enfant français doit quand même vous être délivré. C’est clairement le gros avantage par rapport au titre conjoint de français.

Ci-dessous une décision rendue par le Tribunal administratif de Montpellier et qui annule une décision de rejet de titre de séjour pour défaut de visa alors que le requérant est parent d’enfant français.

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En second lieu, et de manière assez logique, il faut que le parent d’enfant français participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. C’est le point de contentieux le plus souvent débattu au Tribunal administratif puisque la Préfecture remet en question cette participation dés qu’elle le peut. Et dans un contexte de séparation, il arrive souvent que l’un des deux parents, afin de nuire à l’autre (celui qui est étranger), procède par délation.

Ces deux notions ont donné lieu à une interprétation jurisprudentielle extrêmement aléatoire. En ce domaine, il est difficile de prédire ce qui convaincra le Tribunal administratif. Évidement les preuves matérielles  seront toujours privilégiées ce qui reflète une conception de l’éducation plutôt douteuse à mon sens.

Autre accroc majeur relatif au titre de séjour de parent d’enfant français, il faut pouvoir démontrer cette prise en charge soit depuis la naissance soit depuis deux ans. Ce n’est pas toujours facile lorsque survient le contentieux  notamment en cas de refus de renouvellement.

En dernier lieu, l’enfant français doit être mineur. Cela pose rarement problème puisque le parent d’enfant français aura normalement obtenu son titre de séjour bien avant la survenue de la majorité.

Pour l’application de la carte pluriannuelle, elle sera limité à deux ans pour ce titre de séjour. Donc il faudra deux cartes pluriannuelles avant d’arriver à la carte de résident  !