Réunification familiale : la difficulté des actes authentiques
La réunification familiale est un procédé très proche du regroupement familial. Toutefois, il ne concerne que les personnes qui bénéficient du statut de réfugié en France. Les conditions sont moins difficiles que celles imposées aux autres ressortissants étrangers pour le regroupement familial. Mais il y a d’autres conditions qui n’existent que dans le cadre de la réunification familiale.
Il faut distinguer ce qui diffère entre le regroupement familial et la réunification familiale. La réunification familiale suppose que l’étranger se soit vu octroyer la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Par conséquent, un étranger dans cette situation ne pourra pas demander le regroupement familial. De plus si le regroupement familial doit être demandé en France directement par l’étranger qui veut que sa famille le rejoigne, ce n’est pas le cas pour la réunification familiale. Les membres de la famille du réfugié doivent demander directement auprès des autorités consulaires.
Pour obtenir le regroupement familial, le demandeur étranger doit justifier d’une condition d’ancienneté sur le territoire français, d’un minimum de ressources stables et d’un logement suffisant. Ce n’est pas le cas pour l’étranger qui peut demander la réunification familiale sans remplir aucune des conditions. La logique étant que puisque l’étranger est persécuté dans son pays comme l’a reconnu l’OFPRA et qui l’a donc placé sous sa protection, les membres de sa famille peuvent également courir un risque pour les mêmes raisons. Ainsi leur introduction en France doit être facilitée.
Par contre pour obtenir le bénéfice de la réunification familiale, le consulat de France va analyser d’autres critères qui peuvent également mener au refus du visa d’installation prévu à l’article L752-1 du CESEDA.
Le conjoint ou la personne avec lequel le réfugié est uni sous couvert d’une union civile (PACS) ne sera admis qu’à la condition que le mariage ou le pacs ait été célébré avant que la personne résidant en France n’ait demandé l’asile. Lorsqu’il n’y a ni mariage ni union civile il faudra rapporter l’existence d’une vie commune stable et unie avant que le réfugié n’ait quitté son pays. La difficulté d’obtenir de tels documents est souvent importante.
Les enfants seront eux privilégiés puisqu’ils peuvent demander un visa jusqu’à l’âge de 19 ans. Le principal soucis viendra des actes de naissance. Souvent, le consulat de France va remettre en cause la probité des documents d’état civil fournis par ces derniers. Ils vont estimer qu’ils ne sont pas suffisamment fiables pour démontrer l’existence du lien de filiation entre l’enfant et le parent bénéficiant de la qualité de réfugié.
Lorsqu’il y a un doute sur l’authenticité d’un acte d’état civil (acte de mariage ou acte de naissance) établi par un pays étranger, certains éléments peuvent permettre d’établir l’identité de l’étranger qui cherche à bénéficier de la réunification familiale. Les documents qui auraient été établis par l’OPRRA seront admis comme véridiques jusqu’à leur inscription en faux suite à une procédure judiciaire. L’administration des consulats ne peut donc pas les remettre en cause au stade de la demande de réunification familiale.
Dernière condition pour obtenir la mesure, il faut que l’étranger se conforme aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. La question est ici celle de la polygamie que la France ne reconnaît pas. Il est évident qu’un mari polygame ne pourra obtenir la réunification familiale avec son épouse présente en France et qui à la statut de réfugié. Dans le même ordre idée, la mesure sera refusée lorsque l’étranger représente une menace pour l’ordre public en France ou s’il a participé dans son pays à des actions qui ont justifié l’octroi de la protection reçue au titre de l’asile.
En définitive, si les conditions qui posent souvent problème lors du regroupement familial n’existent pas pour la réunification familiale, il y a d’autres difficultés qui surviennent et qui bien souvent sont tout aussi complexes à surmonter.