L’avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale pour tous

L’avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale pour les professions de service devient obligatoire. Les Entrepreneur/Profession libérale exercant une activité de prestation de service vont devoir dorénavant solliciter un avis DRIETS avant de pouvoir demander le titre de séjour prévu à l’article L421-5 du CESEDA. Jusqu’à présent seul les commerçants, artisans et personnes travaillant dans l’industrie étaient tenu à cette obligation.

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » est venu modifier cette spécificité qui distinguait jusqu’à présent les personnes qui exercaient une activité dans le domaine de la prestation de services.

Jusqu’au 13/6/2025, un étranger qui sollicitait un titre de séjour pour exercer en son nom propre ou en société une activité qui ne relevait pas du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie n’avait pas l’obligation de solliciter un avis au préalable. Le décret a supprimé cette distinction et fait l’obligation à toute personne qui sollicite une carte de séjour pour ce motif de justifier de cet avis :

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité. »

La France étant un pays plus connu pour son domaine de services, il peut apparaître naturel et logique que les personnes étarngères exercant dans ce domaine se voit également demander d’obtenir un avis favorable.

Cependant et comme toujours, les moyens mis à la disposition des usagers pour l’obtenir sont inadapté(s) et insuffisant(s). Pour obtener l’avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale, il faut le solliciter via la plateforme ANEF dont j’ai déjà pu critiquer le fonctionnement plus que médiocre.

Or la problématique se retrouve encore une fois pour l’avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale. En effet, la plateforme ne fait pas la distinction entre un étranger à l’étranger ou en France. Elle ne prend pas en compte la spécificité des personnes exercant dans le service et qui n’ont pas de local professionnel. Par exemple, il est demandé de fournir un bail de location alors qu’en majorité les étrangers qui choisissent de vendre des services en France n’ont pas besoin d’un quelconque local pour cela.

De même la plateforme exige des statuts alors que la majorité des personnes exerce en leur nom propre et n’ont donc auncune société et aucun statut.

L’avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale va créer un délai supplémentaire et encore plus sur-charger les services de l’Etat d’une manière qui n’est pas forcément bien réfléchie. En effet, le contrôle du caractère économiquent viable intervient de toute manière a postériori au bout d’une année au moment du renouvellement. A ce moment-là, il est très facile pour l’Etat de vérifier si l’activité est conforme à ce qui est attendu (à savoir au minimum parvenir au montant du SMIC sur une année complète).

Pour les personnes qui souhaitent s’orienter vers une activité indépendante et dans le domaine des services (consulting, communication, architecture d’intérieure) il faudra dorénavant anticiper suffisament tôt pour pouvoir solliciter l’ avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale avant de faire la demande changement de statut. Ce type de procédure peut facilement prendre deux mois.

Cette longueur est principalement due à l’absence de connaissance et de compétences en matière de droit des sociétés de la part des services instructeurs. Ceux-ci distinguent difficilement la différente entre une activité en nom propre (Entreprise Individuelle) et une société (SAS ou SELARL). Et comme dans la grande majorité des cas, les personnes qui veulent proposer des services choisissent d’exercer sous une forme simplifiée d’EI, il y a de grand risque d’avoir des refus d’avis favorable pour la simple raison qu’ils ne font pas de distinction.

Les autres éléments habituels à savoir démontrer le caractère économiquement viable par la production d’un budget prévisionnel et des preuves de qualification professionnelle demeurent.

Est-ce que l’obtention de l’ avis DRIETS Entrepreneur/Profession libérale va permettre d’accélérer les dossiers lorsqu’ils sont pris en charge par la Préfecture ? Cela paraît peu probable.