Travailleur saisonnier : les dispositions pour les étrangers

Le travailleur saisonnier est un statut prévu par le CESEDA. Elle permet à un étranger de travailler en France pendant une période de temps allant jusqu’à six mois en France. Ce titre de séjour peut être délivré pour plusieurs années. Le statut du travailleur saisonnier est particulier et peut apparaître complexe pour l’entreprise qui souhaite recruter un étranger sous ce statut ou bien pour l’étranger qui bénéficie de ce titre de séjour et veut en changer.

C’est l’article L313-23 qui prévoit la délivrance du titre de séjour. La carte de séjour peut être délivrée pour une durée de trois années et être renouvelée par la suite. Contrairement à un titre de séjour « salarié » par exemple dont la première durée de validité ne sera que d’une année puis renouvelable. Le titre de séjour « travailleur saisonnier » peut ainsi dès sa première délivrance avoir une durée de trois ans.

Sur la partie du travail, il permet à l’étranger d’occuper un « emploi à caractère saisonnier ». La notion d’emploi saisonnier n’est pas définie par le CESEDA mais par l’article L1242-2 du Code du travail. C’est l’alinéa 3 de cet article qui définit ce qu’est un emploi saisonnier. Pour le dire plus simplement que dans le code, il s’agit d’un métier dont les missions se répètent chaque année à la même période de l’année en fonction des saisons (automne, été, hiver, printemps). Ce sont aussi des métiers dans lesquels le recours à un contrat de travail à durée indéterminée n’est pas fréquent car peu pratique. En effet, si la personne ne peut travailler que pour une période précise de l’année et non toute l’année, cela n’a pas beaucoup de sens qu’elle ait une contrat de travail à durée indéterminée.

Certains métiers saisonniers sont par exemple : faire les vendanges, travailler sur les marchés de Noël, travailler dans les stations de ski, certains métier de l’agriculture etc. Si une entreprise veut recruter un étranger pour ce genre d’emploi, elle peut le faire via le titre de séjour « travailleur saisonnier ». Une fois le titre de séjour obtenu, l’étranger pourra ainsi venir en France tous les ans à la même période pour accomplir sa mission pour son employeur.

Le titre de séjour « travailleur saisonnier » va être accordé en raison de l’emploi concerné et il faut que celui-ci soit saisonnier. Il faut aussi que l’étranger obtienne comme pour une demande de titre de séjour « salarié » une autorisation de travail de la part de l’autorité compétente (la DIRECCTE). L’employeur doit réaliser une demande d’introduction de salarié étranger pour que le salarié étranger puisse ensuite demander le visa de long séjour auprès du consulat. Pour obtenir le titre de séjour « travailleur saisonnier », il faut d’abord que la société fasse valider le contrat de travail par la DIRECCTE compétente territorialement. Si elle n’approuve pas le contrat de travail, il n’est pas possible d’obtenir le titre de séjour.

L’autre grande spécificité du titre de séjour « travailleur saisonnier » est que l’ étranger bien qu’il obtienne une carte de séjour française ne sera pas résident en France. Sa résidence habituelle (celle que la loi lui attribue) sera celle du pays où il a demandé le titre de séjour/visa de long séjour. C’est clairement une faiblesse de ce titre de séjour car cela empêche une demande de résident au bout de cinq années de présence sur le territoire français ou une demande de naturalisation après cinq ans. La carte de résident prévoit expressément qu’il n’est pas possible d’en faire la demande si l’étranger détient un titre de séjour « travailleur saisonnier » dans les cinq années qui précédent. Pour la naturalisation, la procédure exige que l’étranger ait fixé sa résidence habituelle en France pendant cinq années avant de faire la demande or le titre de séjour de l’article L313-23 prévoit que l’étranger à sa résidence à l’étranger et non pas en France.

Si la première demande de titre de séjour « travailleur saisonnier » se fait au niveau du consulat, le renouvellement du titre de séjour se fait auprès de la Préfecture qui a délivré la carte de séjour. L’étranger devra à nouveau justifier de toutes les conditions initiales.

L’avantage du titre de séjour « travailleur saisonnier » est qu’il peut être valable pour trois années dés le départ. Cela évite d’avoir à le renouveler au bout d’une seule année. Mais il pose des questions sérieuses sur la possibilité de résider en France par la suite.