Rupture de droit en renouvellement : une situation devenue commune

La rupture de droit en renouvellement de titre de séjour est devenue depuis 2024, avec le déploiement de l’ANEF, un nouveau contentieux à lui tout seul devant le Tribunal administratif. Le nombre de recours déposés par des personnes étrangères dont le droit au séjour a été interrompu a clairement explosé. Avant de s’intéresser aux solutions qui existent, il faut d’abord essayer de voir où se situe le problème.

Il existe deux situations dont le résultat est la rupture de droit en renouvellement, mais la problématique se pose différemment.

D’un côté, il y a les personnes qui déposent leur demande de renouvellement via la plate-forme ANEF. Ils déposent leur dossier dans le délai mais ne reçoivent aucun document temporaire (attestation de prolongation d’instruction) au moment de l’expiration de leur titre de séjour. Ils attendent généralement plusieurs mois avant d’agir. Cette situation est due à une consigne donnée aux services des préfectures, qui doivent envoyer le document temporaire uniquement après avoir vérifié que le dossier était complet. Le problème ? Le retard dans la vérification, justement, de la complétude du dossier, qui entraîne l’absence de délivrance du document temporaire.

De l’autre côté, les personnes qui ne dépendent pas de l’ANEF et qui demandent un rendez-vous pour déposer leur dossier de renouvellement de titre de séjour. Soit le titre expire et ils n’ont toujours pas reçu de rendez-vous, soit ils ont déjà déposé le dossier et obtenu un premier récépissé. Ils sollicitent le renouvellement de ce récépissé dans les délais, mais la préfecture a du retard dans le traitement des demandes et ils se retrouvent sans document valable pendant plusieurs semaines.

Est-ce que ce type de rupture de droit en renouvellement est légal ?

Absolument pas, et c’est même quelque chose de très grave.

Les conséquences en général pour l’étranger sont dramatiques sur le plan de l’emploi : perte d’opportunité de signer un contrat de travail, suspension de contrat de travail, licenciement, etc. Est-ce que l’administration s’en offusque ? Évidemment que non.

Dans cette situation, la pire chose à faire est de ne rien faire et d’attendre. Sachez qu’il ne se passera rien et que l’administration ne vous traitera pas mieux pour autant. L’autre erreur classique est d’écrire des messages à l’administration, soit via l’ANEF, soit directement à la préfecture. Une option encore pire est de se rendre directement à la préfecture où, évidemment, vous ne serez pas reçu.

Alors que faire ? En premier lieu, il faut consulter un avocat pour qu’il puisse vérifier que la demande de renouvellement de titre de séjour a bien été faite. Si c’est le cas, il faudra alors envisager des recours au Tribunal administratif. Ceux-ci pourront varier en fonction du délai depuis lequel la demande a été faite.

Bien souvent, les personnes que nous rencontrons nous disent qu’elles ont voulu attendre pour avoir une réponse de l’administration ou bien qu’elles ne veulent pas prendre une mesure concrète contre cette dernière.

Le gros problème, c’est que la justice, lorsqu’elle est saisie, ne voit pas les choses de cette manière. En effet, un tribunal se posera la question suivante : « Comment une personne en rupture de droit en renouvellement a pu attendre aussi longtemps avant d’agir alors que c’est une situation très grave avec beaucoup de conséquences ? ». Pour l’étranger, il pense que ne rien faire est la meilleure option car, s’il s’agit de la préfecture, elle va lui refuser son renouvellement.

Cela est impossible, et un renouvellement ne peut être refusé que sur la base légale du titre de séjour qui est sollicité.

En cas de rupture de droit en renouvellement, il ne faut surtout pas « temporiser » et attendre, mais bien au contraire être proactif et engager au plus tôt les recours prévus.