Gillioen avocat

Carte de séjour pluriannuelle talent : nouveau salaire requis pour l’obtention du titre de séjour

Le carte de séjour pluriannuelle talent  connait une évolution car un nouveau salaire requis vient d’entré en vigueur le 29/8/2025. Depuis le décret du 13/6/2025, une nouvelle rédaction était venue modifié les articles R421-16 A et R421-21 A du CESEDA. Il était fait référence au « salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration » mais ce dernier n’avait pas encore été fixé  et c’est le cas désormais. Quelques explications et considérations regardant cette évolution vont suivre.

Jusqu’à présent il existait deux montants de rémunération pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle talent salarié qualifié et CBE (Carte Bleue Européenne). Ce montant était de deux fois le SMIC en vigueur pour « salarié qualifié » et de 53 836 euros pour « CBE » (ce qui correspondait au salaire médian annuel brut à ne pas confondre avec le salaire moyen). Le montant pour le « salarié qualifié » variait donc en fonction de celui du SMIC et celui du « CBE » était lui assez stable. Pour préciser à nouveau, il fallait que la personne qui sollicitait l’un de ses titres puisse justifier d’une rémunération à cette hauteur.

carte de séjour pluriannuelle talent 

Le gouvernement a décidé de mofidier ces seuils de manière opposée.

Pour la carte de séjour pluriannuelle talent  « salarié qualifié » le montant du salaire brut moyen annuel de référence a été fixé à 39 582 euros annuel ce qui est légèrement inférieur au double du SMIC actuellement en vigueur : 43 243,20 euros. C’est donc plutot un point positif de voir que le montant choisi est légèrement inférieur car cela rendra l’accès au titre plus important.

Pour la carte de séjour pluriannuelle talent « CBE » c’est l’inverse puisque la nouvelle rédaction de l’article R421-21 A du CESEDA prévoit :

« Pour l’application de l’article L. 421-11, l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. »

Le salaire retenu est ainsi porté à 1,5 fois 39 582 euros soit 59 373 euros annuel. Cela représente une augmentation de près de 6000 euros par an pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle talent « CBE ».

Cela rend le titre de séjour plus difficile d’accès ce qui est dommage d’autant qu’il permettait à des personnes n’ayant pas fait d’études en France ou bien avec une expérience professionnelle significative d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle dés le début de leur séjour sur le territoire.

Il est regretable que ce nouveau seuil le «salaire brut moyen annuel de référence » soit un montant choisi de manière complètement arbitraire par le Ministère de l’Intérieur. Celui pourra, sans aucun contrôle, choisir ce montant et sans aucune explication. Il serait plus juste d’avoir un montant qui se réfère à une norme plus globale (comme c’était le cas du SMIC) et pas à un choix totalement arbitraire d’une administration sur lequel ne pèse aucune contrainte. Si demain, le ministère choisi de passer ce montant à 100 000 euros par exemple, rien ne pourra l’en empêcher.

Bien évidemment cette disposition ne s’applique qu’à partir du 1/9/2025. Cela signifie que pour les personnes qui détiennent actuellement une carte de séjour pluriannuelle Talent « salarié qualifié » ou « CBE » ce montant ne leur sera pas opposable. Par contre lors du renouvellement, ca ne sera plus l’ancien montant mais le nouveau qui s’appliquera.

Il est ainsi important d’avoir cette information à l’avance pour anticiper si le salaire ne suffit pas (pour les actuels titulaires de la carte de séjour pluriannuelle Talent CBE). Et si ce n’est pas le cas, il faudra alors préparer un changement de statut suffisamment en avance pour ne prendre aucun risque de perdre son droit au séjour.