Gillioen avocat

Nationalité française : un niveau de langue B2

En nationalité française le niveau de langue a été élevé à B2 suite à la parution du décret du 13 juin 2025. Cette augmentation du niveau était prévue depuis la loi de janvier 2024 mais la parution du décret a énormément tardé en raison des perturbations politiques qu’a connu le pays en 2024 suite à la dissolution de l’Assemblée nationale.

La question n’est pas véritablement de se pencher sur la raison du passage du niveau B1 à B2 puisqu’il s’agit réellement d’une prérogative de l’État que d’estimer le niveau de français des étrangers à qui il souhaite conférer la nationalité française. Le niveau B2 est défini de cette manière et prévoit que la personne soit un utilisateur indépendant :

Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

nationalité française le niveau de langue

Sur cette question les avis seront assez tranchés. Certains estimeront qu’il n’y a aucune difficulté (des personnes généralement arrivées en France comme étudiants et qui y ont accompli leurs études). D’autres, arrivés plus tardivement dans leur vie en France, estimeront qu’un tel niveau exigé est trop difficile (ascendants de Français à charge par exemple).

Il conviendra de rappeler que l’acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration n’est jamais une obligation pour un étranger et qu’il peut parfaitement vivre toute sa vie en France sous couvert d’une carte de résident.

Néanmoins il subsiste plusieurs questions sur la nationalité française : niveau de langue B2.

La première question est de savoir quel type de demande de nationalité française est concerné (acquisition par décret ou par déclaration). Toutes les catégories d’acquisition de nationalité sont concernées par le niveau de langue B2. Que l’étranger sollicite la nationalité française par déclaration comme conjoint de Français ou bien par décret de l’autorité publique il devra pouvoir justifier d’un niveau de français équivalent à B2. À part l’exception pour les personnes de plus de 65 ans, ce nouveau niveau est obligatoire pour tous.

La seconde question concerne les procédures qui ont été commencées alors que le niveau était B1 maintenant qu’il est passé à B2. Malheureusement, à l’exception des dossiers qui ont déjà atteint le stade de la sous-direction à l’accès à la nationalité française au Ministère de l’Intérieur, il est fort probable que l’administration exige que la personne démontre pour obtenir la nationalité française : un niveau de langue B2.

Cela signifie une chose qu’il faut absolument concevoir dès maintenant. Si vous avez déposé votre dossier (par exemple à la Préfecture du Rhône où le délai d’attente est de trois ans) il faut anticiper cela. Lors de l’examen de votre dossier par l’agent instructeur celui-ci va vous faire une demande complémentaire avec un niveau de langue B2. Le délai qu’il vous donnera sera de 2 mois. Parfois, il n’y a pas de place dans les centres ou de date disponible. Il faut anticiper et dès que c’est possible passer un test TCF pour valider ce niveau de langue B2.

Avec la nationalité française : un niveau de langue B2 exigé, cela reste encore une fois pour une démarche qui n’est pas imposée aux étrangers mais qu’ils choisissent d’eux-mêmes. En outre le niveau de langue est un motif de recevabilité de la demande ce qui signifie qu’il doit être validé dès le dépôt initial de la demande d’acquisition de nationalité française. Si ce n’est pas le cas, l’administration pourra parfaitement rejeter la demande au titre de l’irrecevabilité.

Il convient ainsi d’en avoir conscience et d’anticiper au maximum en faisant le test au plus tôt pour tous ceux et celles qui avaient validé le niveau B1 seulement.