Examen civique nationalité française : le décret est paru !

L’examen civique nationalité française prévu par la loi de 2024 va entrer en vigueur. Ultime cadeau de départ de l’ancien Ministre de l’Intérieur, cela modifie en partie le décret de 1993 qui prévoit les différentes modalités d’acquisition de la nationalité française. Ce décret assez peu connu est pourtant la colone vertébral des demandes de naturalisation par décret de l’autorité publique. L’examen civique figurant à l’article 37 de ce même décret, il ne concerne donc pas les demandes d’acquisition de nationalité française par déclaration de nationalité (mariage, frère ou sœur de français).

L‘arrêté du 10 octobre 2025 est intitulé « relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique NOR : INTV2527907A » et il prévoit l’organisation de cet examen civique. Ce n’est pas l’objet de cet article mais l’examen civique sera également appliqué au demander de cartes de séjour pluriannuelle et de carte de résident.

Premier changement : l’entretien d’assimilation (qui avait un peu le même objectif) n’avait pas pour référentiel un chiffre avec un nombre de questions à répondre correctement. L’idée était que la personne sache répondre de manière correcte au plus grand nombre de questions possibles et il y avait une tolérance. Avec l’examen civique ce n’est plus le cas et on tombe sur quelque chose de manichéen : 80% de bonnes réponses.

Le test se composera de la manière suivante : 40 questions à choix multiples et pour le réussir il faut répondre correctement à 80% des questions. Une bonne réponse vaut 1 point et une réponse fausse ou pas de réponse équivaut à 0 point.

Le test de l’examen civique nationalité française sera composé de 5 thématiques :

1. Principes et valeurs de la République: 11 questions,

2. Système institutionnel et politique: 6 questions,

3. Droits et devoirs: 11 questions,

4. Histoire, géographie et culture: 8 questions,

5. Vivre dans la société française: 4 questions

Le candidat étranger qui souhaite devenir français devra donc répondre à toutes ces questions. Il disposera d’un délai de 45 minutes pour répondre et le test se fera sur un support numérique. L’examen civique nationalité française se déroulera dans un centre d’examen avec plusieurs autres candidats en même temps. En cas de triche ou de fraude, la personne sera interdite de repasser l’examen pendant 2 ans (et donc d’acquérir la nationalité française).

L’avantage (si on peut en trouver un) c’est qu’il n’y aura aucune appréciation faite par un agent de la Préfecture et seul les réponses de la personne seront prises en compte ce qui peut laisser espérer plus de neutralité. Ca ne changera rien pour la suite puisque l’entretien d’assimilation aura exactement le même objet que l’examen civique.

Faut-il concevoir que l’examen civique nationalité française risque de faire augmenter le nombre d’irrecevabilité ou d’ajournement ? Probablement pas car le résultat favorable fera partie des pièces à déposer dans le cadre de la demande donc une personne qui n’a pas réussi le test ne pourra pas déposer son dossier et il n’y aura ainsi aucun refus. Ca n’allongera probablement pas la durée des procédures partculièrement puisque cette dernière ne commence qu’aprés le dépôt de la demande.

Le principal problème c’est qu’en réalité ce test fait complètement double emploi avec l’entretien d’assimilation. Quelqu’un peut très bien réussir l’examen civique et échouer l’entretien d’assimilation ultérieurement. Encore une fois cette nouvelle mesure ne sert qu’à dire qu’on a fait quelque chose (contre quoi on se le demande bien car ce n’est pas comme si la procédure d’acquisition de nationalité française par décret était trop facile). Mais l’acquisition de la nationalité française n’étant pas un droit, il est difficile de contester le bien-fondé de cette mesure puisque l’Etat dispose de la base légale lui permettant de le mettre en place.