Déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français

La déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français est une méthode pour obtenir la nationalité française qui fait partie des cas de déclaration de nationalité comme celle pour les personnes mariées avec un(e) français(e). Cette procédure obéit dont au même régime et aux mêmes lois que celle pour toutes les déclarations de nationalité.

L’essentiel des règles de procédure en lien avec les procédures pour obtenir la nationalité se retrouve dans le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Une page à part entière sera consacrée à la procédure et ses avantages et limites.

Pour ce qui est de la déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français celle-ci est prévue par le code civil à l’article 21-13-2 du Code civil. Plusieurs conditions sont posées par l’article, et elles sont plus précises et parfois plus compliquée à démontrer que ce qu’il paraît.

Cette déclaration est possible seulement à la majorité de l’intéressé. Cela peut sembler un peu simple comme condition mais il existe bien une distinction car certaines déclarations de nationalité peuvent être faites alors que l’étranger est encore mineur. Ce n’est pas le cas pour la déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français.

La personne doit résider en France depuis l’age de 6 ans. Cela signifie ainsi que l’ étranger n’est pas né en France. En effet s’il est né en France, il peut potentiellement demander à obtenir la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe précédent du code civil. Par contre cela signifie que l’étranger n’a pas quitté la France depuis l’âge de 6 ans et qu’il y a toujours résider depuis. Pour une personne de plus de cinquante ans par exemple, cela signifierait de pouvoir établir la présence continue pendant une période de quarante quatre ans. Logiquement si la personne a quitté la France même pour une année, il ou elle ne pourra pas souscrire cette déclaration de nationalité.

Ensuite la personne doit avoir suivi toute sa scolarité obligatoire en France dans un enseignement soumis au contrôle de l’État. C’est un point qui est souvent litigieux car il faut obtenir les certificats de scolarité pour toute cette période. Or si cela peut être simple si la personne a fréquenté le même établissement pendant toute sa scolarité, ça devient plus compliqué en cas de déménagement successif. Il faut alors recontacter tous les établissements, certains peuvent avoir disparu etc. Les rectorats ou les archives sont généralement peu motivé à aider les personnes.

Mais ce point est clairement le plus important à démontrer car si une année d’enseignement ne peut pas être prouvée, il y a un risque important que le Préfet s’oppose à la la déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français. Si c’est le cas, il faudrait alors saisir la juridiction judiciaire (le Tribunal Judiciaire) pour qu’elle tranche le litige.

Dernière condition mais qui peut poser problème : la façon dont le frère ou la sœur a obtenu la nationalité française. La loi prévoit seulement 2 cas où il sera possible de souscrire la déclaration de nationalité. Il s’agit des cas prévus aux articles 21-7 et 21-11 du Code civil. Les enfants nés en France de parent étranger qui ont obtenu la nationalité à leur majorité et qui ont résidé en France de manière continue ou discontinue depuis au moins 5 ans depuis l’age de 11 ans. L’autre cas de figure est quasi similaire, il concerne les enfants mineurs soit à partir de 16 ans soit à 13 ans.

Si le frère ou la sœur est français pour un autre motif que ces deux-là il est impossible de réaliser une déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français. Il faudra bien prouver comment le frère ou la sœur a obtenu la naturalisation, cela ne sera jamais admis automatiquement.

La déclaration de nationalité comme frère ou sœur d’un français est une façon pour un étranger de devenir français sans passer par la procédure d’obtention par décision de l’autorité publique ce qui est donc bien plus rapide et exclut certaines conditions notamment celle du travail ou des revenus.

Attention par contre, le défaut d’assimilation peut être un motif de refus ou de retrait de la déclaration si elle est constatée par l’État.