Instruction du 5 avril 2026 relative aux ruptures de droits

L’instruction du 5 avril 2026 du ministre de l’Intérieur est intitulée : « Instruction relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits ». Cette instruction a pour but de renforcer l’attention des autorités administratives concernées (les préfectures) sur les délais de traitement et les ruptures de droits.

Il faut d’abord saluer cette réaction de l’administration. Certes, ce n’est qu’une instruction qui n’a aucune valeur contraignante (contrairement à une loi, par exemple). Mais elle montre que la situation des ruptures de droits est suffisamment grave désormais pour que le principal responsable politique (le ministre de l’Intérieur) décide d’agir. Nous pouvons donc y voir un signe positif, même s’il faudra vérifier si l’instruction sera suivie d’effets sur le terrain, ce qui n’est pas gagné d’avance.

La première partie de l’instruction vise les délais de traitement des dossiers. Elle donne les chiffres suivants : un délai moyen de 117 jours pour une délivrance de titre (il s’agit d’une moyenne de tous les titres de séjour confondus et de toutes les préfectures). Par contre, elle précise que ce délai dépasse les 120 jours pour un tiers des préfectures, ce qui n’est pas du tout surprenant. On sait qu’en pratique, le dépassement peut atteindre largement plus d’une année dans certains cas.

L’instruction revient sur plusieurs points devant permettre d’améliorer ces délais :

• Les préfectures devront adapter le niveau de contrôle selon les risques de fraude et les catégories de titres.
• L’examen des cartes « talent » ou « salarié détaché » doit désormais se limiter à la seule réserve d’ordre public afin d’éviter un double contrôle avec celui des consulats.
• La délivrance de cartes de 10 ans ou pluriannuelles doit être automatisée dès que les conditions de fond sont remplies.
• Un meilleur accompagnement humain « doit être garanti pour les publics les plus fragiles » face à la dématérialisation (ANEF).

Tout cela semble découler du plus simple bon sens. En réalité, il est évident que le nombre accru de contrôles ralentit forcément l’examen des dossiers ; si, dans certains cas, ceux-ci peuvent être supprimés ou diminués, le traitement sera plus rapide. Le cas du « passeport talent » est un très bon exemple : une personne ayant déjà obtenu son visa de long séjour ne devrait pas avoir à attendre quatre mois supplémentaires, puisque les conditions ont déjà été vérifiées par les autorités consulaires.

La seconde partie de l’instruction traite des ruptures de droits, sujet majeur en 2025 et 2026. À ce titre, il est prévu que le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction (API) soit automatisé (jusqu’à 12 mois) pour éviter les ruptures de droits. Toutefois, cela ne risque-t-il pas de ralentir l’instruction finale des dossiers ? Le fait qu’il n’y avait plus d’API « automatique » avait tendance à obliger le ressortissant étranger à relancer l’administration. Si ce dernier est placé sous API plus « facilement », l’examen du dossier risque de durer encore plus longtemps.

Deux autres éléments sont également à retenir :

• La durée de validité des empreintes biométriques passe de 5 à 10 ans.
• La suppression de l’obligation de déclarer un changement d’adresse pour les détenteurs de titres de longue durée.

Enfin, l’instruction du 5 avril 2026 annonce une augmentation de 20 % des effectifs (500 ETPT) et 2 millions d’euros pour financer des heures supplémentaires. Ce montant paraît néanmoins extrêmement faible en comparaison du volume total de cette mission dans la loi de finances : 2,16 milliards d’euros, soit environ 0,093 % du montant global.

En résumé, si la volonté de cette instruction doit être saluée car elle témoigne d’une prise de conscience du ministère de l’Intérieur, il faudra juger de son efficacité réelle sur le terrain.