Conseil d’État : la décision importante du 5 mai 2026 sur l’ANEF

Le Conseil d’État a rendu un arrêt très important qui est tombé le 5 mai 2026 et nous allons en parler dans cet article. Avant de se pencher sur le contenu de la décision même, il faut préciser, pour que les lecteurs comprennent bien l’importance de cet arrêt : c’est qu’il a été rendu en Assemblée. Cela veut dire que c’est la formation la plus importante de la juridiction. Quand le Conseil d’État rend une décision, elle peut être à juge unique par exemple pour un référé, d’une seule section (celle du contentieux) ou parfois de plusieurs chambres réunies. Lorsqu’une décision d’assemblée est rendue, cela veut dire qu’elle fait partie des décisions les plus importantes.

Cet arrêt du Conseil d’État intervient après de nombreuses années de combat juridique contre la plateforme ANEF et tous les dysfonctionnements qu’elle a générés depuis sa mise en ligne en 2020. Je ne vais pas revenir sur tous les dysfonctionnements, mais on peut citer : absence de remise de l’attestation de prolongation d’instruction, impossibilité de déposer la demande de titre de séjour si le dernier titre n’a pas été retiré ou si l’administration n’a pas bien enregistré le retrait, impossibilité de modifier l’adresse lorsqu’une demande de titre de séjour est en cours…

Face à ces nombreux problèmes, des décisions ont déjà été rendues par le Conseil d’État, notamment l’année dernière où il avait rappelé que la remise d’une API ne permettait pas d’annuler la situation d’urgence d’un étranger en cours de renouvellement de son titre de séjour. Des décisions avaient aussi été rendues sur l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour via l’ANEF et la mise en place d’une procédure de substitution.

Mais cette fois, le Conseil d’État va encore plus loin et met l’État en demeure de rétablir un service public devenu trop dégradé en raison des dysfonctionnements. Cela signifie que l’État a un délai pour rétablir le service public de demande de titre de séjour et pour faire évoluer l’ANEF.

Les principaux points sont les suivants :

• Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à l’État de garantir le respect du principe d’égalité des usagers du service public et d’assurer la continuité du service
• Le Conseil d’État instaure une obligation pour l’État de délivrer à toute personne qui demande le renouvellement de son titre de séjour automatiquement une attestation de prolongation d’instruction
• Le Conseil d’État oblige l’État à faire en sorte que les droits sociaux attachés aux documents temporaires soient mieux respectés
• Un étranger doit pouvoir déposer plusieurs demandes de titres de séjour simultanément via la plateforme ANEF
• Un étranger doit pouvoir corriger et compléter son dossier de lui-même sans que l’administration ne soit la seule à l’initiative

Le principe de la mise en demeure est donc que l’État puisse avoir un délai pour résoudre l’ensemble des points mentionnés. Évidemment, à l’issue de ce délai et si rien n’est fait, il est intéressant de voir ce qui sera fait par le Conseil d’État.

Cette décision est surtout un symbole et elle vient surtout « motiver » l’État à continuer à rétablir le service public des étrangers. Le nouveau ministre a déjà pris une circulaire en ce sens. C’est là où on comprend que l’arrêt du Conseil d’État a cette valeur de symbole plutôt qu’un intérêt légal très important.

Elle aurait clairement eu beaucoup plus d’intérêt si elle avait été rendue il y a une ou deux années en arrière.

Toutefois, cela va quand même dans le bon sens et pourra servir au niveau des tribunaux administratifs pour engager des recours s’il y a encore des problèmes avec l’ANEF.