Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : une nouveauté en droit des étrangers

La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est la plus récente des cartes de séjour temporaire. Elle a été créée par la loi du 10 septembre 2018 et a été codifiée à l’article L313-8 du CESEDA. Elle vient remplacer l’ancienne autorisation provisoire de séjour pour jeune diplômé de l’article L311-11 du CESEDA. Le gouvernement voulait donner à ce titre de séjour une matérialité plus forte. Y-a-t-il eu des changements particuliers ?

De manière générale, cette carte ne modifie pas énormément le droit au séjour des étrangers. Les conditions sont similaires à celles qui existaient auparavant pour les APS « jeune diplômé ». Il existe toujours les limites liées à la délivrance du diplôme et à la nature de l’organisme qui l’a délivré. La carte prévue à l’article L313-8 du CESEDA reste non renouvelable et limitée dans le temps.

Une possibilité est quand même ajoutée de pouvoir solliciter la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour un étudiant qui aurait quitté le territoire français à l’issue de ses études mais qui voudrait y revenir par la suite. La durée pour ce retour est encadrée mais cela reste une avancée intéressante qui tend à conduire les étudiants à chercher un emploi ou créer une entreprise en France.

Une limite a par contre été posée en ce qui concerne le droit au travail pour les étudiants qui commencent à travailler en CDD ou CDI avec une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Auparavant la loi restait assez vague sur cette possibilité et laissait penser que le droit au travail était le même que celui d’un titre de séjour « salarié » classique. La loi du 18 septembre 2018 a clarifié les choses sur cette question en réduisant le droit au travail des personnes et en le limitant dans une certaine mesure.

La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » reste une carte de séjour temporaire dont la validité est limitée à douze mois. Par contre, il subsiste encore plusieurs régimes dérogatoires en fonction des accords bi-latéraux que la France a pu conclure. Cela signifie que pour certains étrangers, ils auront une Autorisation Provisoire de Séjour comme auparavant et que pour certains, elle sera renouvelable.

Cette carte ne modifie pas non plus les conditions du changement de statut. Les avantages prévus pour les étrangers qui ont étudiés en France et qui figurent à l’article L313-10 du CESEDA sont exactement les mêmes que l’étranger sollicite un changement de statut depuis un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». A ce titre, on ne peut pas dire qu’obtenir cette carte constitue un avantage particulier en cas de changement de statut.

Au final, la création de cette carte relève plus d’un effet d’image. Il n’y a pas de changement réel derrière pour les droits étrangers. Certaines difficultés comme la présentation du diplôme ou le niveau de celui sont toujours présentes.

Toutefois, elle peut encourager un employeur qui aurait eu des doutes en cas de présentation d’une APS. Cependant, il faut rester lucide et il est probable qu’un employeur n’aurait pas fait plus de difficulté en cas de présentation de l’APS.

Selon moi, elle créée un faux sens de sécurité en repoussant l’échéance du changement de statut. Il est plus intéressant de faire directement un changement de statut depuis le titre de séjour « étudiant » que de demander une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et de faire le changement de statut plus tard.

Par contre pour la création d’une entreprise, la carte peut s’avérer utile puisqu’elle permet à l’ étranger de créer sa structure et de l’exploiter avant de faire sa demande ce qui peut permettre de prouver plus facilement la viabilité économique du projet.