Autorisation provisoire de séjour : deux possibilités de titre de séjour
L’autorisation provisoire de séjour est prévue par le CESEDA afin de répondre à deux cas précis. Le premier est celui des étrangers, diplômés en France, qui veulent rester pour avoir une première expérience professionnelle. Le second est celui de ceux qui en raison d’une situation médicale grave doivent rester pour une période de plusieurs mois afin de continuer à suivre des soins. Comme il est indiqué il s’agit d’un titre temporaire donc qui n’a pas forcément vocation à être renouvelé.
Néanmoins, ils sont de nature totalement différente, je présenterai d’abord l’autorisation de séjour provisoire (ou APS) pour les jeunes diplômés et ensuite celle pour motifs humanitaires.
En pratique, une autorisation provisoire de séjour est fabriquée comme un récépissé de demande de carte de séjour mais les mêmes droits n’y sont pas attachés. Il s’agit d’une feuille format A5 avec une photographie de l’étranger et des informations relatives à son état civil. Que ce soit l’autorisation provisoire de séjour pour jeune diplômé ou l’APS pour motifs humanitaires, elles ont une apparence identique.
L’autorisation provisoire de séjour pour diplômé existe depuis 2006. Elle a été pensé dans le cadre de ce qui s’appelait à l’époque « l’immigration choisie » (vision assez manichéenne de l’immigration qui serait soit choisie et positive soit non choisie et donc négative). Quelque soit les raisons, elle a marqué une avancée dans le domaine de l’immigration professionnelle et des étrangers salariés.
C’est un « sas » qui permettrait aux étrangers disposant d’un diplôme de niveau master, obtenu dans un établissement français supérieur reconnu par l’État de chercher un emploi et de l’occuper directement sans passer par la fastidieuse étape du changement de statut de titre de séjour étudiant à titre de séjour salarié. Elle est valable 12 mois mais non renouvelable.
L’étudiant doit en outre avoir un projet professionnel ou d’entreprise qu’il souhaite mener à bien.
Mais tout l’intérêt de l’APS ne se situe pas dans ses critères d’obtention plutôt faciles si on les compare à la difficulté du renouvellement de titre de séjour étudiant. L’article L313-11 précise : « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». Et c’est cela le réel intérêt de l’autorisation provisoire de séjour pour les jeunes diplômés.
Lorsqu’un étranger souhaite occuper un emploi en France le premier critère pour l’obtention de l’autorisation de travail est la situation de l’emploi. Pour faire simple, si pour un poste donné il existe déjà des personnes disponibles sur le marché du travail avec un titre de séjour ou françaises, l’autorisation de travail sera refusée. Ce critère est évidemment soulevé en cas de changement de statut directement d’étudiant à salarié.
TDS Étudiant => aps étudiant => TDS salarié = pas d’opposabilité de la situation de l’emploi 🙂
TDS Étudiant => changement de statut => TDS salarié = opposabilité de la situation de l’emploi 🙁
La majorité des refus d’autorisation de travail sont dues à la situation de l’emploi donc un étudiant qui a obtenu un master à tout intérêt à passer par la case de l’APS pour faciliter l’obtention de son titre de séjour salarié qu’il obtiendra ensuite.
La seconde autorisation provisoire de séjour est celle réservée aux personnes dont la situation médicale rend impossible leur retour dans leur pays d’origine en l’absence de la possibilité de bénéficier d’un suivi médical approprié.
Il existe évidemment le titre de séjour correspondant.
Toutefois, celui-ci n’est délivré que lorsque la personne réside habituellement en France soit une période de un ans. Donc pour les étrangers qui sont malades mais qui n’ont pas encore un an de présence sur le territoire ils peuvent bénéficier de cette APS.
Mais elle n’offre pas d’avantage concret comme celle réservée aux jeunes diplômés.