Attaquer la préfecture devant le Tribunal administratif par un étranger

Attaquer la préfecture devant le Tribunal est souvent une procédure qui est entachée de beaucoup de méconnaissance de la part des étrangers. C’est bien dommage car le comportement des préfectures vis-à-vis des usagers de ce service public que sont les ressortissants étrangers est généralement médiocre et désagréable. Dans de très nombreux cas, les étrangers préfèrent attendre que d’attaquer la préfecture par peur de représailles de cette dernière.

Cela est une pure fiction et les étrangers doivent savoir qu’il est possible et peut-être même parfois souhaitable pour eux d’attaquer la préfecture devant le Tribunal. Celle-ci ne peut pas se venger dans la mesure où ce n’est déjà pas le même service qui traite une procédure au Tribunal et celui qui est en charge de l’immigration. De plus, s’il était possible de démontrer un tel agissement de la part de la Préfecture il s’agirait d’un détournement de pouvoir qui serait fortement sanctionné.

Il n’y a aucun risque pour un étranger de faire valoir ses droits devant une juridiction.

Et en matière de droit des étrangers, les procédures irrégulières, les délais inadmissibles, les décisions illégales sont légions. Mais ce que peu savent, c’est qu’il est possible d’une part d’engager la responsabilité de l’État (la Préfecture) et d’autre part d’être indemnisé (recevoir une somme d’argent à hauteur du préjudice subit).

Malgré tous les avantages dont disposent l’administration, elle n’en reste pas moins un justiciable dont la responsabilité peut-être engagée. Attaquer la préfecture pour un étranger est tout à fait possible à partir évidemment du moment où existe :

• une décision illégale de la Préfecture ;

• un préjudice subi par l’étranger ;

• un lien entre la décision illégale et le préjudice subi

Un cas d’école : un étranger demande le renouvellement de son titre de séjour « salarié ». La Préfecture ne lui délivre pas de récépissé de sa demande immédiatement. L’employeur de l’étranger le licencie car il estime que ce dernier n’a pas d’autorisation de travail en cours de validité. Tout est réuni pour attaquer la préfecture :

• => Le refus de délivrance du récépissé au moment du dépôt du dossier est illégal ;
• => L’étranger a perdu son emploi ;
• => Son employeur l’a licencié parce qu’il n’avait aucun document autorisant son séjour ou lui permettant de travailler

Dans ce type de cas, l’étranger peut attaquer la préfecture devant le Tribunal car celle-ci est responsable directement de la perte de son emploi.

N’importe quel étranger peut engager une procédure contre la Préfecture lorsqu’il a été victime de ce type de situation. Il pourrait ainsi espérer être indemniser de la perte de son emploi lors de la procédure devant le Tribunal administratif.

Ce genre de situation est très fréquent et souvent le ressortissant étranger n’ose pas attaquer la Préfecture. Et pourtant c’est fort dommage, car si ceux-ci engageaient plus souvent la responsabilité de l’État, et qu’il se retrouverait à devoir indemniser à hauteur de plusieurs milliers d’euros des requérants étrangers usagers du service public, peut-être alors qu’il ferait un effort pour que les procédures soient mieux respectées et les gens mieux traités.

Plusieurs règles de procédure entourent la saisine du Tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’État. Elles doivent être respectées à peine d’irrecevabilité de la demande devant le Tribunal.

Pour cette raison et aussi pour s’assurer que le recours aille jusqu’au bout, il est préférable d’avoir recours à un avocat.