Rendez-vous pour AES/régularisation à la Préfecture du Rhône : la grande supercherie ?

Un rendez-vous pour AES/régularisation à la Préfecture du Rhône est actuellement impossible ou quasi-impossible à obtenir. En 2021, un étranger en situation irrégulière ne pourra pas déposer un dossier pour voir sa situation examiner par la Préfecture du Rhône. Si des problèmes existent depuis longtemps pour obtenir un rendez-vous en France dans la plupart des préfectures, la préfecture du Rhône a depuis le début de l’année 2021 arrêté de délivrer un rendez-vous pour AES/régularisation.

Pourquoi cette situation ? La préfecture du Rhône dira qu’elle ne fait qu’obéir aux ordres du ministère de l’intérieur qui lui a demandé de donner la priorité aux autres demandes à savoir les premières demandes de titre de séjour de droit (conjoint de français par exemple), les renouvellement de titre de séjour, les délivrances de carte de résident etc.

Pourtant une personne en situation irrégulière est un usager du service public au même titre qu’une autre. Légalement il n’existe pas deux catégories qui permettent de justifier une telle discrimination. Le Conseil d’État a rappelé en 2020 et en 2021 que les préfectures devaient enregistrer les demandes de titre de séjour des personnes en situation irrégulière à partir du moment où elles justifiaient d’un dossier complet.

Mais en réalité la situation catastrophique dans le département du Rhône par rapport au fait d’avoir un rendez-vous pour AES/régularisation n’incombe pas seulement à la Préfecture. Car il est clair que lorsqu’il s’agit de précariser au maximum le séjour des étrangers en France, cette dernière ne fait qu’accomplir son rôle. On pourrait dire que c’est sa raison d’être.

Le tribunal administratif de Lyon a également sa part de responsabilité, ce dernier ayant clairement fait entendre qu’il n’interviendrait pas afin de permettre aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un rendez-vous pour AES/régularisation. Pourquoi ? Probablement que face à l’ampleur de la situation, le tribunal ne veut pas créer une jurisprudence qui serait trop défavorable à l’administration. Ce n’est fort heureusement pas le cas de tous les tribunaux administratifs, certain étant plus attaché au respect de la règle de droit et du droit des usagers du service public que le Tribunal administratif de Lyon.

Après plus d’une année de cette absence de possibilité d’avoir un rendez-vous pour AES/régularisation, peut-on espérer une amélioration ? C’est très peu probable.

L’hypothèse qui n’engage que l’auteur de ses lignes est la suivante : il est prévu que toutes les procédures relatives au droit des étrangers soient dématérialisées. Cela a déjà commencé en 2021 avec le passeport-talent. La dématérialisation des procédures devraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2022. Et la dernière étape de cette procédure doit normalement concerner les personnes en situation irrégulière. Il y a fort à parier que la Préfecture du Rhône va laisser la situation en l’état et dès que la nouvelle procédure sera en vigueur, annuler toutes les demandes en cours en indiquant aux personnes concernées qu’elles doivent recommencer leur dossier sur la plate-forme dématérialisée.

La Préfecture l’a déjà fait par le passer en annulant tous les rendez-vous pris avant la crise sanitaire et en indiquant aux étrangers d’utiliser Démarches-simplifiées.

Est-ce que c’est illégal ? Non ça ne l’est pas.

Est-ce que c’est faire peu de cas de la situation de milliers de personnes vivant dans une précarité administrative folle ? Ça l’est.

Est-ce que c’est révoltant ? Ça devrait l’être. Sauf pour le Tribunal administratif de Lyon apparemment.