Tribunal administratif : compétence et détails du procès

Le Tribunal administratif est la juridiction responsable pour l’ensemble du contentieux relatif au droit au séjour et aux obligations de quitter le territoire (oqtf). Il est nécessaire de présenter à la fois l’ordre judiciaire mais aussi son fonctionnement, pour que les étrangers, qui le saisissent, comprennent comment leurs droits seront protégés et défendus. En effet, sans compréhension de l’institution, il est difficile de comprendre les décisions (ses jugements en l’occurrence).

La procédure au tribunal administratif : les étapes et la nature

Le Tribunal administratif a été créé afin de prévoir une procédure spécifique lorsque l’administration doit rendre des comptes envers un justiciable ou entre diverses administrations. On parle de personnes publiques opposé aux personnes privées (vous et moi). Au départ il s’agissait principalement de procès liés aux travaux publics et aux accidents qui en découlaient. L’objectif de l’époque (on est ici à la fin du XIXe siècle) est de faire en sorte que l’État ne soit pas une personne « normale » et de préserver ses droits (ou privilèges c’est selon).

Et comme c’est l’État qui régule le séjour des étrangers sur son sol, par conséquent, les décisions relatives au droit des étrangers sont donc rentrées dans la compétence du Tribunal administratif. Petit contentieux il y a une vingtaine d’année, il constitue aujourd’hui ce que les magistrats gradés appellent « le stock ».  Avant, les étrangers ne saisissaient pas le tribunal administratif car ils ne pensaient pas pouvoir le faire vu qu’ils étaient en situation irrégulière. Heureusement, ce temps est révolu. Malheureusement, c’est une réalité, le tribunal administratif peut être saisi par des recours dont les chances d’aboutir sont extrêmement minces.

Et pourquoi cela pose problème ? Tout simplement car la conséquence est une augmentation des délais de procédure au tribunal administratif. A Lyon, ceux-ci atteignaient près de 10 mois il y a 1 an. Or la loi prévoit que lorsqu’une décision est assortie d’une obligation de quitter le territoire (oqtf), la juridiction doit rendre son jugement dans un délai de 3 mois. La création d’une chambre spécialisée a permis de résorber une partie de ce délai devenu gargantuesque.

Un tribunal administratif : c’est qui ? et c’est quoi ?

Je vais uniquement parler du contentieux principal : la décision de la préfecture de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire. Les procédures accélérées seront traitées ultérieurement.

Quand vous êtes un étranger à qui l’administration à opposer une obligation de quitter le territoire, il vous faut saisir le tribunal administratif (par le biais de votre avocat c’est encore mieux).

Le recours arrive au tribunal via un super site internet qui s’appelle « telerecours.juradm.fr ». Le recours pour excès de pouvoir (en abrégé et comme on le connait mieux le « REP ») est enregistré par un greffier dont le rôle est d’aider le juge à organiser son travail et à garantir l’authenticité des actes (ce ne sont pas des secrétaires de juge mais des rouages indispensables de la justice).

Il est ensuite transmis à une chambre du tribunal administratif. La chambre c’est tout simplement un groupe de 3 juges. Ils ont des grades différents et le plus gradé est le président de la chambre. Lors de l’audience c’est celui qui est assis au milieu. Les mauvaises langues diront également que c’est lui qui rend vraiment le jugement et que les assesseurs (les deux autres juges) sont juste là parce qu’entourer un président de chambre de deux plantes vertes ne feraient pas sérieux.

Ce président choisi un rapporteur pour le dossier de l’étranger. Il s’agira d’un des trois juges de la chambre. A l’audience, c’est lui qui fera le compte-rendu (en général extrêmement bref) de l’affaire. Sauf cas exceptionnel, ça sera le seul qui aura lu le dossier en entier.

Lorsque le rapporteur s’estime suffisamment informé (en gros quand il pense déjà avoir trouvé la solution juridique au problème soulevé par l’avocat de l’étranger qui aura bien fait son travail), il choisira une date d’audience publique pour que l’affaire soit appelée devant la formation collégiale (lui et les deux autres juges dont le président).

Maintenant que vous avez fait une plus ample connaissance avec ce cher tribunal administratif, la question en suspens : est-ce qu’il peut vous aider à obtenir un titre de séjour ?

Contre toute attente, la réponse est oui. Pourquoi ? Parce qu’il dispose d’un pouvoir d’injonction. Ce pouvoir permet au tribunal administratif d’obliger la préfecture à délivrer un titre de séjour.

Par exemple ci-dessous une décision que j’ai obtenue et où le tribunal administratif à obliger la préfecture du Rhône à délivrer à ma cliente sa carte de séjour.

Mais (il y a toujours un « mais ») le tribunal administratif n’utilise de ce pouvoir qu’avec la plus grande parcimonie. Il ne faudrait pas trop que ça se sache d’ailleurs. Pour ceux d’entre vous qui se demandent si ce ne serait pas plus simple de faire directement un procès au tribunal administratif contre la préfecture plutôt que de passer par la case demande de titre de séjour, je vous ai compris.

Le problème c’est qu’en droit administratif, il est obligatoire d’avoir une décision administrative à contester. Et donc il faudra quand même aller à la préfecture pour faire une demande, le tribunal administratif ne pourra pas vous aider à ce stade mais seulement après.