Procédure au Tribunal administratif : les différentes étapes

La procédure au tribunal administratif n’est pas toujours simple pour les étrangers. Souvent les justiciables ne sont pas informés du détail et des mécanismes de la procédure au tribunal administratif. Le premier principe est celui de l’écrit. Il est impératif de bien comprendre cela pour connaître aussi la compétence du juge administratif et comment fonctionne son contrôle sur les décisions d’obligation de quitter le territoire français. Cela permet aussi de savoir comment bien se défendre devant le Tribunal administratif.

Les étapes au Tribunal administratif en infographie

La procédure au tribunal administratif commence lorsque ce dernier est saisi par le requérant étranger. S’il est possible pour un étranger de déposer lui-même sa requête, cela n’est clairement pas recommandé. Entre les incompréhensions de délai, les moyens d’ordre public, et la maîtrise de la procédure du contentieux administratif, il n’en ressort jamais d’issue positive. Pour saisir valablement le tribunal, et donc valider le début de la procédure au tribunal administratif, une requête écrite doit être déposée. Des documents essentiels doivent être déposés en même temps. Si cela n’est pas fait la saisine du tribunal administratif sera déclarée irrecevable et l’étranger débouter de sa demande tendant à voir la décision administrative annulée.

Après le début de la procédure au tribunal administratif, le procès va commencer réellement. Il va se dérouler en plusieurs étapes. La première consiste dans la désignation d’une chambre du tribunal. Qu’est-ce qu’une chambre ? Il s’agit d’un groupe de juges. Ils sont trois dans un Tribunal administratif. A Lyon par exemple, il existe une chambre spécialisée qui ne fait que du droit des étrangers. Parmi ces trois juges, l’un d’entre eux va être désigné « juge-rapporteur ». Le juge rapporteur est celui qui va vraiment connaître la procédure au tribunal administratif engagée par l’étranger/requérant. C’est lui qui va lire la requête en premier et prendre connaissance de moyens juridiques soulevés contre la décision de l’administration. C’est également lui qui va décider d’inscrire l’affaire au rôle d’une audience de sa chambre. Il a donc une grande importance qui va jusqu’au délibéré de l’affaire. Souvent lors de l’audience, c’est lui qui va poser des questions ou qui va renseigner ses collègues si ceux-ci en ont.

Une fois que le juge-rapporteur est désigné, il va instruire l’affaire. Il va d’abord communiquer la requête au Préfet ou à l’administration concernée. En effet, lors de la procédure au tribunal administratif, ce n’est pas une partie qui se charge de communiquer à l’autre ses arguments mais le juge administratif. Dans la pratique, c’est relativement simple. Toute la procédure au tribunal administratif se passe via le internet du Conseil d’État Télérecours. Il permet de suivre l’évolution de la requête jusqu’au jugement rendu par le Tribunal administratif. D’abord réservé aux avocats, il existe maintenant une version pour les particuliers. Ce site est particulièrement intuitif. On peut y consulter l’état d’avancement du dossier, les prochaines échéances (date d’audience, délibéré à venir). C’est donc via ce site internet que les deux parties (l’étranger/requérant et la Préfecture) échangent des mémoires et des pièces. Toutes les pièces doivent être communiquées à la partie adverse cela fait partie du débat essentiel à la procédure au tribunal administratif.

L’étape suivante est l’audience devant les trois juges qui composent la chambre saisie de l’affaire. Elle se passe au Tribunal. Généralement, les parties sont prévenues un mois avant la date de l’audience. Il est possible de communiquer des pièces à l’autre partie jusqu’à trois jours avant cette audience (sauf s’il y a une ordonnance de clôture de l’instruction). L’audience est peu importante dans la procédure au tribunal administratif. L’une des erreurs les plus fréquentes est de croire qu’il s’agirait d’un moment déterminant, l’instant crucial où la balance penche d’un côté plutôt que de l’autre. Les juges ont déjà lors de celle-ci une idée du jugement qu’ils vont rendre. Elle sert plutôt à conforter cette dernière. Par contre, ce qui est intéressant c’est de pouvoir répondre à leurs questions s’ils en ont. Il arrive parfois que les réponses fournies changent l’avis des juges car ils n’ont pas toujours une idée de l’affaire dans sa globalité. Mais cela reste une audience de droit administratif devant un tribunal composé de juges professionnels. Les débats sont donc avant tout techniques et portent sur le droit et pas sur les faits.

La dernière partie de la procédure au tribunal administratif est le délibéré. Il dure pendant deux à quatre semaines. Les juges utilisent ce temps pour forger leur conviction quant à la nature de leur jugement. Cela permet également de rédiger le jugement qui sera rendu et qui devra répondre à tous les moyens de droit soulever par les parties notamment par l’étranger dans sa requête introductive d’instance.