Obligation de quitter le territoire français : les interdictions légales

Une Obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement prise par l’administration à l’encontre d’une étranger soit que celui-ci ait demandé un premier titre de séjour ou soit un renouvellement. Comme j’ai déjà pu l’indiquer, c’est une décision administrative à part entière et qui est contestable devant le Tribunal administratif.

L’obligation de quitter le territoire français pose encore plus problème que le simple refus de titre de séjour puisqu’elle oblige la personne à quitter la France. Toutefois, il me semblait important de préciser qu’une telle mesure, même si elle est souvent utilisé de façon systématique par les préfectures, n’est pas pas légale dans plusieurs cas de figure.

Car si l’étranger rentre dans un cas prévu, la décision d’obligation de quitter le territoire français sera annulée par le Tribunal administratif en cas de recours. Ces exceptions sont strictement encadrées par un texte du CESEDA : l’article L511-4°. Il existe 10 cas prévus par ce texte où si l’étranger correspond à un de ces cas, il ne sera pas possible de l’éloigner selon la procédure.

Certains cas sont très classique et résulte d’application des Traités internationaux comme la convention internationale des droits de l’enfant ou le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Il s’agit des enfants (donc mineur de moins de 18 ans) et des citoyens de l’Union Européenne qui disposent d’un titre de séjour prévu par le CESEDA. C’est assez logique ils appartiennent à des catégories plus protégées d’étranger que les autres.

Viennent ensuite les cas des personnes dont la communauté de vie avec un français doit les voir protégés d’une obligation de quitter le territoire qui aurait pour conséquence de priver le citoyen français d’un membre indispensable de sa famille. Il s’agit sans surprise des parents d’enfant français et des conjoints de français. Néanmoins cette interdiction n’est pas absolue. Pour le conjoint de français elle n’existe qu’après 3 ans de vie commune. Particulièrement problématique puisque nombre d’obligations de quitter le territoire français à l’égard des étrangers mariés avec des français interviennent avant cela. Pour les parents, ils doivent rapporter la preuve qu’ils contribuent à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Dans un dossier où j’ai défendu un étranger qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ce dernier était parent d’enfant français. Nous avons réussi à démontrer au Tribunal administratif qu’il s’occupait effectivement de son enfant né seulement quelques semaines avant la décision de l’administration. Fort heureusement, celle-ci fut donc annulée en raison des interdictions légales prévues par les textes du CESEDA.

Ensuite il existe des interdictions liées à la présence en France de la personne depuis de nombreuses années. Il s’agit d’étrangers qui vivent en France depuis l’âge de 13 ans et qui ont continué à y résider depuis de manière continue. C’est aussi le cas de celui qui peut prouver qu’il vit régulièrement (donc avec un titre de séjour) depuis 10 ans ou 20 ans. Ce sont des cas particulièrement rares puisque dans un cas comme dans l’autre la vie privée et familiale du ressortissant est tellement ancrée en France que toute décision d’obligation de quitter le territoire prise à son encontre serait probablement annulée.

Dernière possibilité, il s’agit ici d’une interdiction qui repose sur un motif humanitaire : elle concerne les personnes dont la situation médicale nécessite qu’ils puissent être traités en France. Cette interdiction impose au Préfet qui souhaite prendre une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger atteint d’une maladie grave pour laquelle le traitement n’est pas garanti dans son pays de demander l’avis du collège des médecins de l’OFII.

C’est un cas qui peut se produire puisque parfois avant que le Préfet n’ait rendu sa décision ou après celle-ci, un contrôle médical révèle une maladie dont l’étranger n’avait pas connaissance. Ce dernier n’en a pas informé la Préfecture (ou plus souvent celle-ci à préférer ne pas en tenir compte), mais pourtant si le traitement est nécessaire à ce que la personne puisse demeurer en vie, il faut qu’elle puisse continuer à en disposer de manière continue.

Ces cas qui ont été présenté sont évidemment sujets à l’interprétation des magistrats des tribunaux administratifs qui les apprécient de manière variable. Toutefois, ils peuvent avoir une grande importance dans le recours contre la décision d’obligation de quitter le territoire français.