Refus de renouvellement de titre de séjour : l’urgence et le juge

Le refus de renouvellement de titre de séjour ou de titre de séjour est une décision administrative qui peut être contestée dans un délai légal de deux mois. Toutefois, lorsque la décision n’est pas assortie d’une mesure d’éloignement comme une OQTF le délai de jugement par le tribunal administratif est particulièrement long en comparaison. Le refus de renouvellement de titre de séjour conjoint de français est fréquent.

Un refus de renouvellement de titre de séjour avec OQTF sera jugé par le tribunal dans un délai de 3 à 6 mois en moyenne. Sans OQTF, le délai prévisible est de 12 mois. Or dans les faits la situation est la même pour l’étranger. C’est encore plus problématique si ce dernier avait un titre de séjour et qu’on lui en refuse le renouvellement puisque l’autorisation de travail peut ainsi être retirée avec la décision de la préfecture.

Si c’est le cas, il ne faut pas paniquer car une procédure permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge. Une ordonnance est une mesure temporaire qui a pour but de suspendre la décision de l’administration car les effets de cette dernière portent une atteinte trop importante aux droits de l’étranger. On appelle cette procédure un référé-suspension. Il existe en droit administratif de nombreux autres référés comme le référé-liberté par exemple. Mais en droit des étrangers, c’est l’utilisation du référé-suspension qui est majoritaire.

Pour bénéficier de cette procédure, les conditions à remplir sont difficiles. A mesure exceptionnelle, il faut une intervention exceptionnelle du juge et pouvoir justifier d’une situation administrative très compliquée.

La première des conditions posées par l’article L521-1 du Code de Justice Administrative est l’urgence. Pour qu’un étranger puisse bénéficier d’une ordonnance du juge des référés, il faut impérativement remplir cette condition. C’est clairement la plus grande difficulté en terme de procédure.

Il faut distinguer deux cas : ceux où il existe une présomption d’urgence et ceux où celle-ci doit être démontrée. Car le Conseil d’État a créé par sa jurisprudence une inversion de la charge de la preuve pour les cas où l’étranger n’a plus de titre de séjour. Pour l’expliquer simplement, quand il y a une présomption d’urgence, c’est le Préfet qui doit démontrer au juge des référés que ce n’est pas le cas.

La présomption d’urgence est retenue dans deux cas : le refus de renouvellement de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour.

A l’inverse, en l’absence de présomption d’urgence, l’étranger devra prouver par sa situation qu’il y a une urgence particulière pour que le juge intervienne. Ça peut être en raison de circonstances personnelles ou familiales mais également pour des motifs professionnelles. Exemple : le refus de renouvellement abroge le récépissé qui autorise à travailler, un procès a été fait contre l’administration mais le Tribunal administratif ne statuera pas avant plusieurs mois. Si l’étranger a une famille à sa charge avec des enfants, il existerait une possibilité que le juge retienne l’urgence.

La seconde condition du référé est que la décision de l’administration créé un doute sérieux quant à sa légalité. Plus simplement, la préfecture doit avoir fait une erreur assez grossière. C’est souvent le cas lorsqu’elle prend une décision implicite qu’elle ne motive par après la demande de l’intéressé. Ou si elle ne prend pas en compte la présence d’enfant dans une famille.

Tout l’intérêt du référé se révèle réellement dans le cadre du refus de renouvellement de titre de séjour car les délais « classiques » des tribunaux sont tellement longs que l’étranger se retrouve dans une position fragile pendant longtemps.

C’est également le cas lors d’un refus de demande de regroupement familial car rien que l’instruction de cette demande prend bien 12 mois en moyenne.

Bref, utilisé à bon escient, un référé-suspension peut être un moyen efficace de protéger vos droits dans un délai très rapide.