Refus de certificat de nationalité française : peut-on contester la décision ?

Le refus de certificat de nationalité française est une décision prise soit par le Tribunal Judiciaire dans le cadre de la procédure de demande de certificat de nationalité française (CNF). Ce document a pour objet de permettre à une personne de prouver légalement sa nationalité française. Il peut par exemple être utilisé pour une déclaration de nationalité française par un conjoint.

Toutefois une demande de certificat de nationalité française pour certaines personnes peut représenter un risque. Par exemple, une personne qui est française parce que enfant d’un français mais né à l’étranger peut recevoir un refus de certificat de nationalité française parce qu’au cours de la demande l’administration aura remis en cause son acte de naissance étranger ce qui est fréquent. Ainsi il comporte un risque à faire une telle demande pour certaines personnes dont il vaut mieux avoir connaissance.

Un refus de certificat de nationalité française peut intervenir pour de multiples raisons qui vont dépendre de la manière dont la personne qui demande le document à acquis la nationalité française (par attribution (né français) et par acquisition (naturalisé) ). La décision est notifiée à l’intéressé et celui-ci peut la contester par le biais d’un recours devant le Ministère de la Justice ou bien devant le Tribunal Judiciaire compétent. Le recours devant le Ministère est assez peu utile et généralement le Ministère confirme le refus de CNF du TJ.

Il est bien plus utile et intéressant d’engager une action devant le Tribunal Judiciaire afin de faire en sorte que ce dernier reconnaisse la nationalité française de la personne qui s’est vue refuser le CNF.

En effet, la valeur d’un jugement du Tribunal Judiciaire est largement supérieur à celle du CNF et emporte des conséquences directes pour les enfants par exemple de la personne qui se voit reconnaître la nationalité française par le Tribunal Judiciaire.

C’est d’autant plus pertinent qu’un CNF peut être remis en cause par le Procureur de la République sans aucune limite de temps. Une personne peut se voir délivrer un CNF en 2000 et le Procureur de la République peut demander à constater qu’il n’est pas français en 2020 et son action sera recevable. A contrario lorsqu’un jugement constatant la nationalité française est rendue et que le Procureur de la République ne fait pas appel, ce dernier acquière l’autorité de la chose jugée.

Autre avantage de saisir le Tribunal Judiciaire c’est que malgré ce qui est indiqué dans la décision de refus de certificat de nationalité française , c’est-à-dire un délai de six mois, cela n’emporte pas beaucoup de conséquences si ce dernier est dépassé.

En effet comme le but du français est de faire reconnaître la nationalité française, il est tout à fait possible d’engager ce procès à n’importe quel moment même après les six mois. Il faudra évidemment prouver la nationalité française au cours des débats mais le fait de ne pas avoir saisi le Tribunal Judiciaire dans les six mois n’aura pas d’incidence sur la recevabilité de la procédure.

Il est ainsi quasiment toujours possible de contester un refus de CNF et il est même particulièrement censé de le faire au vu des risques si une personne se voir refuser un CNF et des conséquences qui peuvent en découler pour elle.

Le procès devant le Tribunal Judiciaire obéit aux règles de la procédure civile. Il va opposer le requérant qui souhaite voir reconnaître sa nationalité française et l’État (dans notre cas le Procureur de la République qui le représentera dans la procédure).

Si les délais de procédure peuvent paraître long en fonction des juridictions, cela ne devrait pas empêcher de faire le procès néanmoins. Les avantages d’un jugement positif sont largement suffisant pour justifier le recours au procès. L’enjeu étant également extrêmement important, la voie judiciaire doit être privilégiée par rapport à la voie administrative (recours gracieux par exemple).

Il y a donc toujours intérêt à contester un refus de CNF et il n’existerait aucune raison, à partir du moment où la nationalité française peut réellement être revendiquée, de ne pas le faire.