L’insertion professionnelle dans le cadre de la demande de naturalisation

L’insertion professionnelle est un critère extrêmement important pour l’étranger qui candidate à la nationalité française par décret. Il s’agit de celui qui est le plus souvent opposé par l’administration pour ajourner une demande de naturalisation. C’est aussi une façon de rejeter la demande sans vraiment le dire puisque dans presque tous les cas l’étranger est invité à recommencer la procédure dans un délai d’un an, de deux ans ou de trois ans au maximum.

Il y a un intérêt à expliquer ce en quoi consiste le critère de l’insertion professionnelle. En effet, si l’on peut dés le départ savoir si ce critère sera opposé il est possible soit de modifier la situation pour que ce ne soit pas le cas soit d’éviter d’engager du temps et de l’énergie dans une démarche qui n’aboutira pas.

Cette notion ne résulte pas d’une loi ou d’un décret. Comme je l’ai déjà expliqué la loi confère à l’administration française un pouvoir d’appréciation énorme qui lui permet de passer par des circulaires internes ou des notes de services qui ne sont pas contestables juridiquement puisque ce sont des actes internes à l’administration. Dés lors, il est plus compliqué d’expliquer sur quoi exactement repose ce critère d’insertion professionnelle.

Dans la réalité des faits, il s’agit de s’assurer que le postulant a une situation professionnelle stable et pérenne. Comme pour la carte de résident, il s’agit d’une vérification des ressources de l’étranger. Cette procédure est à mon sens très discriminatoire puisque si on poursuit cette logique il existerait des étrangers dont la situation professionnelle permette qu’ils deviennent français et une autre catégorie d’étranger qui elle n’a pas le droit de devenir français car elle n’aurait pas suffisamment de ressources. Il existe pourtant des étrangers qui vivent en France depuis plusieurs décennies, sont parfaitement intégrés ou ont vécu la plus grande partie de leur vie en France et dont l’accès à la nationalité devrait être facilité.

L’insertion professionnelle est considérée comme acquise lorsque l’étranger a un contrat de travail à durée indéterminée et que le montant de son salaire atteint au minimum le SMIC. Il faudra que cela soit le cas pour l’année précédent le dépôt de la demande. Si dans l’année précédente, l’étranger a eu des soucis professionnelles (chômage, changement de poste, début d’une activité entrepreneuriale) l’administration pourra opposer le critère de l’insertion professionnelle.

Ce critère est souvent opposé aux étudiants par exemple. En effet, si une circulaire de 2012 prévoyait qu’ils ne soient pas exclus par principe de la nationalité, c’est généralement le cas. Certains profils peuvent bénéficier d’une appréciation favorable (diplômés des grandes écoles, polytechnique, doctorants). Ici le critère sera apprécié plus favorablement.

Autre problème que l’on rencontre fréquemment : les entrepreneurs ou les étrangers qui exercent en profession libérale. En effet, il n’est pas rare que l’administration estime que si la personne est en début d’activité elle considère que l’insertion n’est pas pérenne c’est-à-dire qu’elle n’est pas certaine que l’étranger continue à avoir des ressources. Il est intéressant de noter que pour un gouvernement qui n’a de cesse de reprendre qu’il veut aider les entrepreneurs, cela ne concerne apparemment que les français.

La nature du contrat de travail est aussi opposée dans le cadre de l’appréciation de l’insertion professionnelle. Avec un CDD ou en travaillant en intérim, il est également rare que l’administration accède à la demande de naturalisation. Elle estimera que ce type de contrat reflète une précarité qui témoigne d’un défaut d’intégration. Évidemment les périodes de chômages seront opposées sur le même principe.

Enfin toutes les aides sociales sont exclues du calcul effectué par le Ministère de l’Intérieur.

De la à dire que le principe d’accès à la nationalité française n’est lié qu’à une condition de moyens financiers plutôt que de mérite réel notamment au vu du parcours d’intégration, il n’y a qu’un pas à franchir. Sans compter l’absence d’analyse que reflète les décisions de rejet pour des profils comme les entrepreneurs.

Un rejet de la demande de naturalisation sera toujours susceptible d’être contesté par les voies de recours habituelles.