Durée de séjour: la présence obligatoire pour la carte de résident

La durée de séjour d’un étranger en France est un critère fondamental à chaque fois que ce dernier sollicite un changement de statut, un premier titre de séjour ou la nationalité française. Toutefois, ces années ne seront pas comptées de la même manière en fonction de ce que l’étranger va demander. Pour ce qui concerne la carte de résident prévue à l’article L314-8 du CESEDA la durée de séjour doit être de cinq ans. Il sera ici question de détailler cette condition d’accès au titre de séjour de longue durée carte de résident.

Car le temps n’est pas forcément comptabilisé de la même manière en fonction du statut légal de l’étranger. Une personne en situation irrégulière par exemple voit son temps comme de la présence en France qu’il peut prouver. Celle en situation régulière le verra comme du temps qu’elle doit attendre avant de demander une carte de résident ou la nationalité française. Pour un étudiant étranger le temps ne compte pas. Il peut passer quinze années en France, cela ne lui permettra pas de demander un titre de séjour en raison de la durée de séjour.

Pour un étranger qui vit déjà en France de manière régulière depuis cinq ans, il peut demander à obtenir une carte de résident qui est un titre de séjour valable dix ans. Il n’aura ainsi plus besoin d’aller à la Préfecture pour le faire renouveler. Malheureusement, il existe plusieurs conditions qui restreignent l’accès à cette carte. L’une d’entre elle est la durée de séjour.

La loi dispose que seulement après cinq ans, il est possible de faire la demande. Toutefois, il existe quelques exceptions qui vont réduire cette duré de séjour pour certaines catégories d’ étranger par exemple les conjoints de français et les parents d’enfant français. Mais cinq années de résidence ne suffisent pas. Elles doivent être réalisées sous couvert de certains titres de séjour.

La nature du titre de séjour (c’est-à-dire étranger malade, parent d’enfant français, conjoint de français, étudiant) peut bloquer la demande de carte de résident. Pour un étudiant par exemple il est impossible de faire une demande de carte de résident même après cinq années de résidence en France. L’article L314-8 du CESEDA précise quels sont les titres de séjour concernés. Si le titre de séjour apparaît dans ceux qui sont exclus, il n’est pas possible faire une demande de carte de résident même après une durée de séjour de cinq années.

De plus, si la carte de séjour délivrée à un étranger comme conjoint de français lui a été retirée car l’administration a considéré qu’il s’agissait d’un mariage frauduleux, la durée de séjour sera réduite de toutes ces années qui ne pourront pas être prises en compte.

Si la personne dispose d’une carte lui permettant d’être en séjour régulier et qui entre dans le cadre de la carte de résident délivrée après un séjour régulier, elle doit avoir détenu cette carte pendant cinq années. Pour donner exemple, celui qui a un titre de séjour étudiant pendant cinq ans puis obtient un changement de statut pour un titre de séjour salarié devra attendre d’avoir passé cinq années avec son titre de séjour salarié pour demander la carte de résident de l’article L314-8 du CESEDA.

La condition de durée de séjour est apprécié très sévèrement par l’administration. Elle sera scrupuleuse quant à savoir depuis combien de temps l’étranger a des papiers et de quel type de titre de séjour il s’agit. Le juge administratif lui aussi ne toléra pas d’exception au principe des cinq années de présence régulière.

Derrière cette condition se cache un critère qui n’est pas précisé dans le texte de la loi mais qui est apprécié au niveau judiciaire à savoir la volonté de s’installer dans la durée en France. Nous ne sommes ici pas bien loin des éléments relatifs à la vie privée et familiale comme la famille de l’étranger. La durée de séjour sera apprécié avec plus de souplesse lorsque l’étranger a un conjoint français ou des enfants français que pour celui qui est célibataire et sans enfant. Ce n’est pas forcément juste mais cela fait partie de la grille d’appréciation.

Pour résumer en ce qui concerne la demande de carte de résident pour un étranger qui vit en France, il est impératif de pouvoir justifier d’une durée de séjour de cinq années sous réserve que cette période se soit déroulée sous le couvert d’un titre de séjour qui n’est pas exclut par la loi.