Acquisition de la nationalité française par décret : la condition de résidence

Acquisition de la nationalité française par décret : ce n’est pas la seule façon d’obtenir la citoyenneté en France mais elle est la plus connue. Il s’agit de solliciter auprès de l’État que celui-ci accepte qu’un étranger puisse devenir français. L’important est réellement de comprendre que sur ce terrain, il n’a jamais existé ou n’existera pas à un « droit à ». Quelque soit le parcours de la personne, ses accomplissements en France, le montant de ses revenus, sa participation à la société civile, l’administration n’est pas tenue de l’admettre dans la nation.

C’est difficile à comprendre mais d’un point de vue strictement juridique et non moral c’est ce qu’il ressort des décisions de justice en la matière. Les conditions sont assez larges mais la pratique l’est beaucoup moins. On verra ici strictement les conditions d’accès et non pas celles qui souvent font défaut au candidat à l’acquisition de la nationalité française par décret.

Petite aparté avant de commencer mais qui peut sauver du temps à de nombreuses personnes qui me posent souvent la question : la participation d’un membre de la famille du candidat dans les forces armées françaises ne permet pas l’octroi de la nationalité. En ce qui concerne l’étranger qui aurait été dans l’armée française lui-même, il est uniquement dispensé de la période de stage mais il doit quand même remplir les autres conditions. Seul et unique cas où cela est possible c’est si l’étranger a été blessé dans le cadre d’une opération des armées françaises à l’étranger et que le Ministère de la Défense le propose. Ce sont des cas d’acquisition de la nationalité française par décret extrêmement rares.

L’article 21-16 du Code Civil dispose qu’il faut résider en France au moment de l’acquisition de la nationalité française par décret. L’article suivant précise qu’une présence de 5 ans préalablement à la demande de naturalisation est obligatoire. Il existe des exceptions pour certaines catégories d’étranger : ceux qui ont été effectué avec succès deux années d’études supérieures en France ; les personnes qui ont par leur talents rendus des services importants à la France et enfin ceux qui ont eu un parcours exceptionnel dans les domaines civiques, scientifiques, économique culture ou sportif. Dans ces cas-là, le délai est réduit à deux ans.

A part la première catégorie, les deux autres ne représentent que des cas isolés et extrêmement rares. Il ne faut donc pas trop compter pouvoir en bénéficier de manière générale.

En revanche il n’y a pas de condition de résidence préalable obligatoire pour les étrangers qui ont servis dans l’armée française et ceux pour qui la naturalisation représente un intérêt pour la France et les réfugiés. C’est un peu le même principe que pour le cas précédent, à part les réfugiés, ils restent relativement rares.

Plus intéressant par contre, il n’y a pas de condition de stage (c’est-à-dire de présence régulière en France précédant la demande d’acquisition de la nationalité française par décret) pour les personnes qui sont ressortissantes d’un État dont le français est la langue officielle et qui ont soit le français pour langue maternelle ou soit ont fait cinq années de scolarité dans un établissement enseignant en langue français (typiquement les collèges et lycées français). Il s’agit des pays suivant : Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville et RDC, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda,Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo et Vanuatu.

Il faut donc comprendre qu’il n’est pas suffisant d’être ressortissant de l’un de ces pays pour bénéficier des dispositions de l’article 21-20 du Code Civil. Il faut soit démontrer que le français est la langue maternelle ou bien avoir été scolarisé pendant cinq années dans une école qui dispense ses enseignements en français.

On le voit la condition de résidence de cinq années n’est pas absolue et il existe des dérogations prévues par les textes. Toutefois, comme je l’ai rappelé en préambule de cette page, il ne s’agit que d’une des conditions pour obtenir l’acquisition de la nationalité française par décret.