Conjoint de français en France : le problème de l’entré régulière

La demande de titre de séjour de conjoint de français en France est plus périlleuse qu’il y paraît. En effet, si souvent les étrangers pensent (à tort) qu’il est facile d’avoir une carte de séjour par ce biais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une situation juridique que l’on retrouve très fréquemment et sur laquelle la jurisprudence des tribunaux administratifs est plus ou moins fixée. Je vais d’abord expliquer pourquoi la demande de titre de conjoint de français en France est possible et ensuite quels sont les conditions pour terminer avec le problème juridique principal : l’entrée régulière et ce qu’elle signifie.

La possibilité de faire une demande de carte de séjour en qualité de conjoint de français en France existe depuis seulement 2006. Auparavant et encore très souvent, l’administration estime que l’étranger doit retourner dans son pays d’origine pour y faire une demande de visa de long séjour. Ce n’est pourtant pas pratique surtout lorsque la relation entre les époux est ancienne ou bien en cas de présence d’enfants en bas âges.

Pour éviter un trop grand nombre de refus et aussi pour ajuster le régime général sur celui des algériens, il est devenu possible pour les personnes mariées avec un français de faire une demande de titre de séjour directement en Préfecture. Celle-ci est alors compétente pour délivrer le visa de long séjour et la carte de séjour en qualité de conjoint de français prévu à l’article L313-11 4° du CESEDA.

Toutefois l’article donne trois conditions pour pouvoir faire cette demande sans avoir à retourner dans le pays dont l’étranger à la nationalité :

1° S’être marié en France ;

2° Avoir vécu au moins 6 mois avec le ressortissant français à une adresse commune ;

3° Être entré en France de manière régulière

La première condition ne pose généralement pas trop de difficulté. Majoritairement, l’étranger et son conjoint français se sont rencontrés en France donc il est fort logique que le mariage ait eu lieu sur place. Le mariage est célébré à la mairie de résidence d’un des deux futurs conjoints. Sauf écart d’âge très important ou suspicion si plusieurs demandes ont déjà été faites, il n’y a pas automatiquement d’enquête. Le mariage est une garantie conventionnelle.

La seconde condition des 6 mois de résidence commune est déjà plus difficile puisque même si l’étranger et son conjoint vivent ensemble, ils n’ont pas forcément beaucoup de preuve de la réalité de cette vie commune. Je souhaite également apporter une précision majeure : avoir une preuve de résidence commune qui date de 6 mois n’est pas suffisant. Les preuves doivent être apportées pour chaque mois de la période précédent la demande de titre comme conjoint de français en France. Toutefois, ces preuves peuvent datées d’avant ou d’après le mariage. Il n’est ainsi pas nécessaire d’attendre six mois après le mariage.

La dernière condition est celle qui concentre la majorité des refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire qui en découle. Il s’agit pour l’étranger d’être rentré en France de manière régulière c’est-à-dire avec un visa de court séjour ou de long séjour en court de validité au moment où il a traversé la frontière qu’elle soit aérienne, maritime ou terrestre. Le problème est qu’il est difficile de le prouver parfois parce que le temps est passé et la passeport a été perdu. Et évidemment la préfecture ne fera aucune démarche pour vérifier ou non les allégations de l’étranger qui dirait être entré en France avec un visa. Cette condition n’est pas exigible si l’étranger dispose déjà d’un titre de séjour (étudiant, salarié ou étranger malade par exemple).

En cas de refus motivé par l’absence d’entrée régulière, il est difficile de faire annuler une telle décision devant le Tribunal administratif. Certaines juridictions acceptent l’entrée régulière avec un visa Schengen délivré par un autre État-Membre de l’Union Européenne mais ce n’est pas systématique. La preuve que l’entrée s’est bien déroulée pendant la durée de validité du visa n’est pas évidente à rapporter lorsque l’intéressé n’a pas conservé son billet de bus, d’avion ou de train. L’administration et la justice sont intransigeantes sur ce critère.

C’est encore plus le cas depuis un avis du Conseil d’État de 2014 qui a validé l’interprétation selon laquelle seule la délivrance d’une DET (Déclaration d’Entrée sur le Territoire) par le poste frontière ou la gendarmerie la plus proche constitue une entrée régulière sur le territoire.

Ainsi il faut avoir conscience que la demande de la carte de séjour pour le conjoint étranger en France n’est pas si facile qu’on pourrait le croire. Prudence donc si vous êtes entré sans visa.