Créateur d’entreprise étranger : le régime juridique et les formalités

Le créateur d’entreprise étranger doit pour exercer son activité en France obtenir un titre de séjour. Il s’agira soit d’un titre de séjour en qualité d’ « entrepreneur/profession libérale » prévu à l’article L313-10 3° du CESEDA soit un titre de séjour « Passeport Talent » prévu à l’article L313-20 5° du CESEDA. Dans un cas comme dans l’autre il existe des obligations que doit respecter le créateur d’entreprise étranger pour débuter et poursuivre son activité sur le territoire.

Le statut juridique de l’entreprise

La première question que me pose souvent un créateur d’entreprise étranger est le statut juridique que doit prendre son activité. Déjà la notion d’activité économique telle qu’elle est considérée par le CESEDA est très vaste. Auparavant il existait une différence entre les artisans, les commerçants et les professions libérales. Elle a disparu depuis la loi du 7 mars 2016 dans le régime générale (mais elle existe toujours dans l’accord franco-algérien). Donc quelque soit la nature de l’activité envisagée, cela n’a pas d’importance quant à l’obtention du titre de séjour pour le créateur d’entreprise étranger. Une activité commerciale comme la vente de biens immobiliers, une activité d’artisanat comme un charpentier ou bien de la prestation de service informatique : toutes ces activités peuvent permettre d’obtenir un titre de séjour en France.

Le statut juridique de l’activité est très libre. Un créateur d’entreprise étranger peut choisir la forme sociale de son activité : société, entreprise individuelle. La loi ne prévoit aucune restriction du moment évidemment que ce dernier dispose du titre de séjour qui le lui permet. Un créateur d’entreprise étranger peut décider de créer une société par action simplifiée (SAS) par exemple pour son activité. Mais il peut aussi créer une SELARL. De la même manière, il peut choisir plutôt une entreprise individuelle ou être auto-entrepreneur. Par contre sans titre de séjour, il n’est pas possible de gérer une société. Pour qu’un étranger puisse être gérant d’une société en France, il doit obligatoirement disposer d’un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », « Passeport Talent » ou évidemment « vie privée et familiale » ou une carte de résident.

Toutes les obligations sociales qui découlent de la forme juridique de l’entreprise s’appliqueront de la même manière que pour un citoyen français.

Les apports dans l’entreprise

La question de l’apport dans l’entreprise est aussi récurrente. Ce n’est pas une condition obligatoire pour obtenir un titre de séjour. Un créateur d’entreprise étranger ne doit pas nécessairement investir une somme dans son activité à priori. Toutefois, cet investissement peut avoir un rôle pour déterminer le titre de séjour qui sera délivré entre un « entrepreneur/profession libérale » et un « Passeport Talent ». Il existe un Passeport Talent prévu pour les investissements économiques mais il ne s’agit plus du créateur d’entreprise étranger mais du repreneur d’entreprise étranger. En pratique, cette personne n’a pas forcément besoin ou envie de venir vivre ou s’installer en France.

La question des associations pour un créateur d’entreprise étranger : est-ce qu’il peut s’associer avec une autre personne pour mener à bien son projet et réussir son activité économique ? Cela est tout à fait possible par contre il faudra faire attention au titre sollicité et à la rémunération des différents associés.

Rejoindre une activité qui existe déjà par contre n’est pas considéré directement comme une problématique d’un créateur d’entreprise étranger. Mais l’étranger qui souhaite venir en France pour rejoindre une société ou une entreprise déjà existante en tant qu’associé peut le faire et il sera dans le cas de la demande d’un des deux titres de séjour déjà mentionnés. Mais les critères pour l’obtention de son titre de séjour ne seront pas les mêmes que pour l’étranger créateur d’entreprise.

Beaucoup de dossiers échouent dans la pratique car les projets ne sont pas suffisamment préparés en avance. Pour obtenir les titres de séjour qui vont permettre de travailler en France de manière non salariée, la viabilité du économique du projet est la clé. Mais les éléments autour de ce projet vont le rendre forcément plus solide : la forme sociale, le capital investi, les associés de la société sont aussi des éléments d’appréciation à ne pas négliger pour mener à bien la procédure permettant d’obtenir le titre de séjour.