Création d’entreprise par un étranger : les diverses possibilités

La création d’entreprise par un étranger est possible en France. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’elle est encouragée car de manière générale la création d’entreprise reste difficile pour tout le monde les français comme les étrangers. Néanmoins, il existe de nombreuses cas de création d’entreprise par un étranger. Les solutions sont diverses en fonction du statut de l’étranger qui veut créer une entreprise sur le territoire. Nous allons passer en revue les différentes stades qui permettent une création d’entreprise par un étranger.

création d'entreprise par un étranger

Créer une entreprise en France, c’est également possible pour les étrangers !

Quelques généralités doivent être prises en compte lors de la création d’entreprise par un étranger. Il n’est pas nécessaire que ce dernier dispose d’un titre de séjour en cours de validité pour se faire. Vous pouvez créer une société en France mais ne pas y résider. Cela peut avoir son intérêt en matière de fiscalité. La forme sociale de la société est sans incidence. De plus même si j’emploie le terme « société » c’est un abus de langage car il n’est pas nécessaire que l’activité économique se fasse sous le statut d’une société (SAS, SA etc). Il n’y a donc pas lieu à débattre du statut que peut prendre la création d’entreprise par un étranger, cela sera sans incidence sur l’obtention du titre de séjour prévu que ce soit celui de l’article L313-10 3° du CESEDA ou celui de l’article L313-20 5° du CESEDA.

Maintenant que l’on sait que ce qu’on cherche est la création d’entreprise par un étranger, il faut pouvoir déterminer la façon de faire cette création et les implications en terme de demande de titre de séjour ou de visa. Si l’étranger réside dans son pays, il doit alors solliciter un visa d’établissement auprès du consulat français. C’est ce dernier qui rendra possible l’introduction sur le territoire et qui transmettra les pièces relatives au critère économique à l’administration présente sur le territoire qui se chargera de l’instruire. Pour l’application de cette condition, je renverrai à l’article que j’ai rédigé sur le sujet.

La création d’entreprise par un étranger peut aussi et surtout intervenir lorsque l’étranger réside déjà en France mais sous couvert d’un autre titre de séjour. Le plus souvent il s’agit du titre de séjour étudiant. Dans ce cas, la personne termine ses études en France. Elle sollicite d’abord une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L311-11 (qui sera remplacé par un titre de séjour correspondant à partir du 1er janvier 2019). Cela lui permet de préparer son projet et ensuite de bénéficier des avantages de ce statut pour opérer son changement vers la carte de séjour temporaire prévue à l’article L313-10 3° du CESEDA. Mais contrairement au titre de séjour salarié, il n’y a pas d’avantage réel pour celui qui a obtenu une autorisation provisoire de séjour et qui a pour but une création d’entreprise par un étranger. Les mêmes conditions seront appliquées qu’en cas de changement de statut directement d’étudiant à entrepreneur/profession libéral.

Il existe également la possibilité de création d’entreprise par un étranger qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. C’est un cas de figure plus rare mais qui rend obligatoire les mêmes conditions d’octroi. Ici par contre il est possible pour l’ étranger d’avoir déjà créé son entreprise lorsqu’il avait un titre de séjour familial. Il devra alors communiquer les éléments en sa possession et relatif à son activité qui existe déjà. D’un point de vue du droit des étrangers, on se trouve comme dans la situation où ce dernier s’insérait dans une société déjà existante. Mais ce sujet sera traité ultérieurement car nous sortons alors de la simple création d’entreprise par un étranger.

Lorsque la création d’entreprise par un étranger est envisagé, il existe deux autres titres de séjour possible au-delà de celui prévu à l’article L313-10 3° du CESEDA. Celui de l’article L313-20 5° à savoir le Passeport talent qui est tout de suite valable pour une période de quatre ans. Toutefois, il faudra en plus que l’ étranger justifie d’un diplôme de niveau master ou d’une expérience professionnelle de cinq années. Si c’est le cas, il devra en plus justifier disposer d’un montant minimum d’investissement qu’il est capable de réaliser dans son projet économique.

Dernière possibilité de création d’entreprise par un étranger : celui qui réalise un investissement économique direct en France. Il s’agit ici d’un cas spécifique et rarissime où un étranger décide de reprendre ou de développer une activité économique via un investissement direct. Le montant de l’investissement est très important et fixé par le CESEDA.

On voit qu’il existe de nombreux cas de création d’entreprise par un étranger. Ils ne sont pas tous équivalent dans la facilité d’y accéder mais de manière général l’étranger qui souhaite créer sa société en France dispose d’un éventail large de possibilité. Il lui appartient ensuite de choisir la bonne afin de faciliter ses démarches. A ce stade, une assistance par un avocat est bénéfique et permet clairement d’avancer plus rapidement.