DCEM : Document de circulation pour étranger mineur

Le DCEM est l’abréviation de Document de circulation pour étranger mineur. Contrairement à ce que son nom indique il ne s’agit pas d’un titre de séjour pour un enfant étranger. Car simplement, il n’existe pas d’obligation légale en France pour qu’un enfant soit en possession d’un document l’autorisant à séjourner et cela en vertu de la protection accordée aux mineurs. Mais dans ce cas qu’est-ce qu’un DCEM et à quoi cela peut-il servir ?

Il faut comprendre d’abord qu’en France un enfant soit un mineur de moins de dix-huit ans n’a pas à justifier de son droit au séjour. Il ne pourra jamais être éloigné du territoire suite à une OQTF en raison de la loi qui prévoit bien que : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; ». Par contre, s’il est sous la responsabilité de ses parents et que ceux-ci sont sous le coup d’une mesure d’éloignement, les enfants peuvent alors être éloignés avec les parents (et placer en centre de rétention administrative).

Le DCEM a été récemment refondu afin d’être le seul document pouvant être délivré à un mineur étranger. Avant la réforme de 2018, il existait deux cartes possibles : le Titre d’Identité Républicain (TIR) et le DCEM. Le TIR était délivré dans des conditions proches aux enfants étrangers nés en France alors que le DCEM concernait les enfants nés à l’étranger. Aujourd’hui il n’existe que le DCEM qui concerne les enfants nés à l’étranger comme ceux qui sont nés en France.

Les conditions de délivrance sont fixées depuis la loi du 10 septembre 2018 par justement une loi alors qu’avant il ne s’agissait que d’un décret. Parmi les conditions prévues, la régularité du séjour des parents étrangers est obligatoire. Le document ne peut pas être délivré si les parents des enfants étrangers sont en situation irrégulière en France. De même, le fait qu’un enfant détienne un document de circulation pour étranger mineur ne pourra pas permettre à un de ses parents d’être régularisé.

Le DCEM n’a pas vocation à permettre une installation familiale ou bien à entériner un séjour pour une période longue.

Son objectif est assez simple: il doit permettre à un enfant de sortir du territoire français et d’y revenir sans demander un visa auprès des autorités consulaires. Si deux personnes de nationalité étrangère se rendent dans un autre pays que la France et leur pays d’origine, pour des vacances par exemple, il faut qu’au moment du retour en France leurs enfants puissent rentrer sur le territoire avec eux. Ça peut être aussi le cas pour un enfant étranger qui se rend dans son pays d’origine sans ses parents qui eux resteraient en France.

Le DCEM n’est pas un titre de séjour pour enfant et ne l’a jamais été. C’est très exactement ce que son nom indique : un document de circulation. Il permet de voyager à l’étranger pour un enfant étranger mineur.

La demande de ce document se fait auprès de la Préfecture du lieu de résidence des enfants et de la personne qui détient l’autorité parentale sur eux. Le Préfet peut évidemment refuser de délivrer le document si il estime que les parents ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Cette décision sera alors contestable devant un Tribunal administratif.

Au titre de la contestation d’un refus de DCEM, l’intérieur supérieur de l’enfant est fondamental. Le Préfet doit toujours tenir compte des conséquences de sa décision si par exemple elle empêche l’enfant de voir un de ses parents ou ses deux parents. Mais par contre il faut également comprendre que le Préfet peut estime que le parent de l’enfant sera lui en mesure de venir en France lui rendre visite pour ne pas délivrer un DCEM.

L’obtention d’un DCEM ne remplit pas souvent ce que les personnes croient. La plupart du temps le DCEM apparaît comme une sorte de titre de séjour pour mineur, mais il n’en est pas un. D’un point de vue légal comme d’un point de vue pratique, il ne sert à remplir qu’une simple mission de déplacement et non de régularité.