Étranger malade : les trois conditions du titre de séjour

L’étranger malade peut se voir délivrer une carte de séjour en France pour y poursuivre ses soins. Néanmoins, cette procédure est devenue aujourd’hui un réel parcours du combattant opposé à des étrangers qui font déjà face à une problématique médicale importante. La loi du 7 mars 2016 a modifié ce titre de séjour sur plusieurs points. Je vais présenter un petit historique de la carte de séjour prévue à l’article L313-11 11° du CESEDA puis les conditions d’obtention et de délivrance.

Avis médical du collèges des médecins de l’OFII : clé du titre de séjour « étranger malade »

L’article susmentionné prévoit qu’un étranger même dépourvu de titre de séjour mais qui peut justifier d’une présence habituelle en France peut déposer un dossier de demande de titre de séjour en préfecture pour raison médicale. On est ici dans le registre de l’immigration humanitaire qui serait plus proche de l’asile que de l’immigration par le travail. En effet, il s’agit de répondre à une situation de nature à permettre à une personne étrangère d’être soignée décemment et avec un traitement qui lui correspond.

La question récurrente liée à ce titre de séjour étranger malade est celle de la possibilité pour l’étranger de bénéficier d’un traitement dans son pays d’origine. Plusieurs gouvernements ont successivement légiféré dans ce domaine ce qui l’a rendu complexe et pas d’une évidence absolue pour les étrangers concernés. Avant 2011 et la loi Besson (nom du ministre de l’immigration de l’époque), la notion principale était celle de disponibilité du traitement. Elle a été remplacée par celle d’existence du traitement dans le pays d’origine. La loi du 7 mars 2016 a pour sa part opté pour la notion de bénéfice effectif.

Autre point important de la réforme qui n’est pas des moindres, l’avis médical sur la situation de l’étranger malade est rendu non plus par le MARS (Médecin de l’Agence Régionale de Santé) mais par le collège des médecins de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). En effet durant l’étude du projet de loi, il est apparu qu’en fonction des régions, il y avait de grande différence d’appréciation par les médecins. Donc il a été décidé que plutôt que d’avoir des avis trop divergeant en fonction des localités, tout serait centralisé à Paris pour plus d’uniformité. La version moins officielle est que les médecins de l’OFII placé sous le contrôle du Ministère de l’intérieur, seraient plus attentifs aux consignes contrairement au MARS placé sous l’autorité du Ministère de la Santé.

Enfin, la réforme de 2016 précise qu’une carte pluriannuelle pourra être délivrée en fonction de la durée prévisible de ses soins bien que sous le régime précédent seule une carte d’une validité d’un an était possible.

Le titre de séjour étranger malade sera obtenu si l’étranger démontre qu’il vit en France habituellement, souffre d’une pathologie qui met sa vie en danger et que le traitement médical dont il a besoin n’est pas accessible effectivement dans son pays.

Condition 1 : résidence habituelle

Cette condition est stricte mais la loi n’impose pas une durée précise. Il faut entendre une durée de 1 an en général avec la possibilité de solliciter une autorisation provisoire de séjour de 6 mois si l’étranger n’est pas encore présent depuis suffisamment longtemps.

Condition 2 : pathologie entraînant des conséquences d’une exceptionnelle gravité

Il n’y a pas une liste de maladies précises qui permettraient de remplir le critère. En effet, le champ des possibilités seraient trop important puisqu’en fonction des antécédents médicaux et de l’état de santé général, les conséquences varieront énormément. Mais pour donner un exemple, les maladies chroniques comme l’hépatite, le diabète ne remplissent pas cette condition. C’est également le cas des pathologies psychiatriques.

Condition 3 : bénéfice effectif d’un traitement approprié

Nouvelle condition mais interprétation identique par les juridictions administratives. Il s’agit toujours de rapporter la preuve de la présence ou non du traitement médical. On retrouvera donc les oppositions génériques contre originaux ou traitement de substitution proposé par la préfecture. Les difficultés liées à l’approvisionnement dans le pays ou à la distance géographique restent encore peu prises en compte à ce jour.

Voici présentée les conditions du titre de séjour prévu à l’article L313-11 11° du CESEDA pour résider en France en qualité d’étranger malade.