Partenaire étranger pacsé avec un français : titre de séjour visiteur 

Le partenaire étranger pacsé avec un français doit détenir un visa de long séjour pour entrer en France. Le titre de séjour visiteur qui a déjà été évoqué dans une autre page correspond à une seconde catégorie d’étrangers. Il n’a pas été prévu à cette fin mais le gouvernement a estimé qu’il était la réponse à une question pas évidente à régler. La question épineuse était d’éviter une discrimination entre les français pacsés et les français mariés. Il est clair qu’on peut constater facilement que les ressortissants étrangers pacsé avec un ressortissant français ne jouissent pas des mêmes avantages que ceux mariés avec un ressortissant français.

Plusieurs explications à cela. Le PACS créé en 1999 se rapproche plus du contrat que de l’union. De par sa nature, s’en suit une distinction qui a été voulue dés le départ et que la jurisprudence du Conseil d’État a rapidement consacré. L’étranger qui se pacse avec un français ne peut pas obtenir un titre de séjour de droit. Cela signifie que contrairement au conjoint, l’État se garde une marge de manœuvre beaucoup plus grande pour rejeter la demande de titre de séjour formée par un partenaire d’un français.

Ainsi là où il existe une visa prévu pour les conjoints de français, rien n’a été prévu pour les partenaires de pacs des ressortissants français. Il est plus difficile pour ces derniers d’obtenir un visa afin de rejoindre ou de venir vivre avec leurs partenaires français en France. Peu d’explications sont fournies de sorte qu’il n’est pas toujours aisé de comprendre la demande de visa de long séjour en qualité de partenaire de PACS.

Souvent l’erreur est commise de demander un visa de long séjour pour motif familial, ce qui semblerait à priori très logique. Sauf que le droit des étrangers est rarement ce qu’il y a de plus logique. C’est un autre visa de long séjour qu’il faut demander en qualité de partenaire de PACS. Sans avoir prévu cette demande dans un cadre légal, uniquement par circulaire ministériel, il est prévu que le partenaire de PACS sollicite un visa de long séjour portant la mention « visiteur ».

Or la principale limite imposée au détenteur d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » est qu’il n’a pas le droit de travailler en France. Alors que évidemment le conjoint de français lui n’a pas cette limite et peut travailler dés son arrive sur le territoire français. L’obtention d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » pour un motif qui est d’abord d’ordre familial n’est pas dans la logique du visa de long séjour « visiteur ». Deux régimes du droit au séjour se superposent ici.

Pour beaucoup de personnes françaises qui souhaitent être rejointes en France par leur partenaire cette situation est injuste car s’ils étaient mariés, leur partenaire aurait le droit de travailler dés son arrivée en France.

Toutefois cette différence de traitement est liée à la différence légale entre mariage et PACS. Il serait difficile de remettre en cause cette différence et le Conseil d’État n’a pas suivi cette vision des choses dans toutes ses décisions qui ont fait suite à un recours pour discrimination.

En l’absence de changement législatif (a priori non prévu et qui n’interviendra donc probablement jamais), il est dés lors obligatoire pour un partenaire pacsé avec un français de demander un titre de séjour visiteur lorsque le couple réside à l’étranger.

Par contre il n’est pas obligatoire d’attendre la fin du visa de long séjour délivré par le Consulat pour changer son statut. Ainsi il est clairement recommandé pour l’étranger d’entamer des démarches afin de changer son statut au plus vite lorsqu’il arrive en France pour pouvoir travailler sur le territoire s’il le souhaite.

De même, le titre de séjour visiteur n’est pas renouvelable pour une période supérieure à une année. Le titre de séjour vie privée et familiale l’est pour une période de deux ans ce qui est toujours plus avantageux.

S’il existe une discrimination claire à l’entrée sur le territoire entre les conjoints de français et les partenaires de pacs de français, il faut dés l’arrivée sur le territoire français mettre en place un changement de statut pour éviter qu’une telle discrimination fasse plus de dégâts sur le séjour du partenaire de pacs français.