Rendez-vous en préfecture : après les délais, l’absence totale de réponse

Le rendez-vous en préfecture est un moment clé pour nombre d’ étranger. Il concerne à la fois ceux en situation irrégulière comme ceux qui souhaitent faire un changement de statut ou bien déposer une première demande comme parent d’enfant français par exemple. Toutefois, il faut dans de nombreuses préfectures en France dorénavant avoir un rendez-vous préalablement au dépôt du dossier. C’est-à-dire que sans rendez-vous en préfecture, le dossier n’est pas encore étudié, aucun récépissé n’est délivré. Mais que se passe-t-il alors si par exemple le visa de l’étranger expire avant le rendez-vous en préfecture ?

Il peut se passer plusieurs choses en pratique. Premièrement, le cadre légal doit être posé quand à la valeur juridique que constitue un rendez-vous en préfecture. Deuxièmement, il faudra étudier ce qui va se passer dans la vie de tous les jours d’un étranger qui attend son rendez-vous en préfecture. Car en réalité c’est de cela dont il s’agit : les délais d’attente parfois ridicules qui sont atteints pour juste déposer un dossier de titre de séjour, sans même aucun examen.

Rendez-vous en préfecture : la situation légale de l’étranger…

Un rendez-vous en préfecture donne lieu à la Préfecture du Rhône par exemple d’abord à un accusé de réception qui explique que l’étranger recevra dans un délai de cinq jours une convocation pour un rendez-vous. Ce n’est pas la convocation et cet e-mail n’est que purement informatif. D’ailleurs, le site internet indique pour sa part un délai de 3 à 4 semaines. Plusieurs semaines après, il est possible que la préfecture réponde en envoyant la convocation proprement dite. Si celle-ci est reçue, et que par exemple nous sommes le 18 février mais que le rendez-vous en préfecture est prévu le 24 juin dans quelle situation juridique se trouve la personne étrangère qui souhaite juste déposer son dossier à la Préfecture car elle estime pouvoir justifier d’un droit au séjour ?

Légalement, cette convocation ne change absolument rien. En droit français prévu par le CESEDA, un étranger peut être soit en situation régulière soit en situation irrégulière. Or la convocation pour un rendez-vous en préfecture n’est pas un document autorisant un étranger à séjourner en France au sens de l’article L311-4 du CESEDA. Par conséquent, muni de sa convocation ou pas, l’étranger qui n’a ni un titre de séjour en cours de validité, ni un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour ou ni un visa de long séjour est en situation irrégulière. En cas de contrôle en application de l’article L611-1 du même code, l’étranger sera retenu par la Police pour la vérification de son droit au séjour. S’il ne peut en justifier, une obligation de quitter le territoire sans délai ou avec délai pourra lui être notifié. Le fait de posséder une convocation pour un rendez-vous en préfecture ne change en rien cette situation. D’ailleurs cette convocation n’a pas d’existence légale en tant que telle.

… mais une situation en pratique plus complexe

Pour ce qui est de la pratique, les choses sont un peu moins tranchées. Il existe forcément une part imprévisible dans le cadre du contrôle qui peut avoir lieu ou non. Concernant la convocation à un rendez-vous en préfecture, il faut également que l’étranger l’ait en permanence sur lui pour qu’ils puissent la montrer en cas de contrôle pour éviter une retenue. Et comme on l’a vu, il ne s’agit pas juridiquement d’un élément qui puisse s’opposer juridiquement à une mesure d’éloignement (oqtf). De nombreux dossiers passent devant le Tribunal administratif où l’étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire sans délai possède une convocation à un rendez-vous en préfecture. Cela suffit rarement à obtenir l’annulation de cette décision. L’autre problème vient de la portée géographique de cette convocation. Nous avons eu des cas où un étranger qui dispose d’une convocation pour déposer son dossier dans le Rhône se fait contrôler dans un autre département et que les services de la préfecture de ce département n’en tiennent pas compte. Ils ont juridiquement le droit de le faire, l’ étranger n’ayant pas pu déposer son dossier de demande de titre de séjour, il n’a pas le droit de séjour en France. Il serait opportun qu’une norme vient clarifier cette situation entre les préfectures.

En réalité, le rendez-vous en préfecture est une nouvelle étape à franchir pour les étrangers en France. Comme si la situation n’était pas déjà assez difficile, il faut maintenant en plus attendre des mois un rendez-vous en préfecture et donc vivre dans une situation administrative plus que précaire.

Ce n’est pas une fait établi et il est possible de contraindre l’administration dans le cadre d’une procédure judiciaire qui peut être initiée devant le juge des référé du Tribunal administratif.