Résident longue durée-UE : les droits d’un titre de séjour dans l’UE

Le résident longue durée-UE est un étranger qui a obtenu un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union Européenne. Souvent, il pense qu’après avoir conquis ce titre dans son pays de l’Union, il pourra ensuite se déplacer entre les différents États Membres qui la compose. Ce n’est pas le cas et cela peut aboutir parfois à des situations de grande précarité pour les étrangers en disposant d’un statut de résident de longue durée-UE en France.

Ce statut a été créé par une directive européenne du 25 novembre 2003. En parallèle avec le droit de séjour des citoyens de l’UE, l’objectif était de favoriser la mobilité économique des étrangers qui résident depuis de nombreuses années dans un pays de l’Union Européenne. Plutôt que de comprendre l’intérêt économique de la chose, l’État français dans sa logique anti-immigration à base de lieux commun a, dans sa pratique, fortement réduit à l’accès à un titre de séjour en France pour le résident de longue durée-UE.

La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour en France lorsque l’on est résident de longue durée-UE, c’est d’avoir le titre exact délivré dans le premier État Membre ce qui n’est pas évident. Il faut que ce titre de séjour soit valable au minimum 5 ans et ensuite que le titre précise « longue durée – UE ».

C’est un premier problème qui se pose. Car par exemple en Espagne, il y a un titre de séjour « residente de larga duracion-UE » mais qui n’est pas reconnu comme un titre résident de longue durée-UE car il n’est valable que 2 ans. Plus souvent la mention « UE » n’est pas présente et la Préfecture utilise cela pour refuser l’enregistrement du dossier en exigeant que la personne retourne dans l’État Membre qui lui a délivré le titre pour faire la demande aupres du consulat (c’est illégal).

L’intérêt de disposer de cette carte résident longue durée-UE est de dispenser l’étranger de l’obligation de visa de long séjour qui figure comme condition indispensable pour de nombreux titres de séjour (visiteur, étudiant, salarié, conjoint de français). Par contre pour pouvoir en bénéficier, le fait d’avoir une carte dans un autre État Membre ne suffira pas.

Il faut démontrer avoir des ressources et une assurance maladie (article L313-4-1 du CESEDA). Il s’agit des ressources du résident longue durée-UE dans son État Membre et pas en France. Cela est problématique car souvent l’étranger souhaite se déplacer d’un État Membre à un autre parce qu’il n’a justement plus d’emploi. De plus, dans le calcul des ressources, les allocations familiales ne sont pas prises en compte. Le chômage peut l’être puisqu’il est une conséquence logique du travail d’une personne étrangère dans son État Membre.

L’assurance maladie est l’autre condition mais elle pose moins de soucis. Soit celle-ci est d’ordre privé et l’étranger y souscrit à son arrivée en France soit il dispose déjà d’une couverture maladie dans le pays européen où il vit. Si c’est le cas, il peut demander la délivrance d’une carte d’assurance maladie européenne qui lui permettra de remplir cette condition au vu de la législation française.

Le statut de résident longue-durée UE devrait être bénéfique pour les étrangers.

Malheureusement, les préfectures ont tendance à utiliser cette information afin de mettre des bâtons dans les roues des étrangers. En premier lieu, à Lyon par exemple, elle refuse l’enregistrement de la demande au prétexte que la mention « UE » ne figure pas sur le titre de résident longue durée-UE alors que celui-ci est d’une validité de 10 ans. En second lieu, pour l’application de l’article L313-14 et de la circulaire du 28 novembre 2012, les préfectures en refusent souvent le bénéfice aux ressortissants étrangers qui disposent d’un titre de séjour dans un autre pays de l’UE car elles estiment qu’ils ne remplissent pas les 5 ans de présence en France.

Le seul avantage réel de la carte de résident longue durée-UE est qu’il est plus rare que la Préfecture assortisse le refus de titre d’une obligation de quitter le territoire (oqtf). En effet, cette mesure a moins de sens dans la mesure où la personne peut se contenter de retourner dans l’État Membre où elle a un titre puis revenir en France et le mesure d’éloignement aura disparu.

En définitive, il serait difficile d’admettre que les étrangers qui ont une carte de séjour de longue durée dans un autre État Membre bénéficient d’un réel avantage pour obtenir un titre de séjour. L’objectif de la législation européenne est très loin d’être atteint.