Retrait du titre de séjour : les règles spécifiques

Le retrait du titre de séjour est une procédure administrative. Cela est différent du refus de renouvellement d’un titre de séjour ou du simple refus de titre de séjour. Car l’octroi d’un titre de séjour est ce que l’on appelle une décision créatrice de droit. En effet, elle crée des droits pour l’étranger comme celui de travailler par exemple. Ce titre de séjour a toujours une durée de validité qui précise quand il expire.

Pendant la durée de validité du titre, la préfecture peut procéder au retrait du titre de séjour pour des motifs précis. De plus, une procédure contradictoire doit être mise en place avant la décision de retrait du titre de séjour. Cela doit permettre à l’étranger concerné de faire des observations qui peuvent en théorie amener l’administration à reconsidérer sa position. Il faut en plus faire la différence en fonction de la nature du titre de séjour. Ce n’est pas la même situation juridique entre une carte de séjour temporaire et une carte de résident.

L’idée de cette procédure contradictoire est qu’un titre de séjour est censé créer un sens de stabilité juridique pour l’administré. Si l’administration venait à lui retirer subitement cela créerait une instabilité juridique pour les étrangers. Dans tous les cas, le retrait du titre de séjour est une décision plus difficile à mettre en œuvre pour l’administration et en général, elle préféra attendre le renouvellement du titre de séjour plutôt que de procéder au retrait du titre de séjour.

Ce sont les articles R311-14 et R311-15 qui énumèrent les cas où l’administration pourra procéder au retrait du titre de séjour. Il existe une différence car l’article R311-14 concerne les cas où l’administration doit ou va retirer le titre de séjour et l’article R311-15 prévoit les cas où l’administration peut retirer le titre.

Quelques exemples: lorsque l’étranger titulaire d’un titre de séjour et qui réside en France avec son conjoint fait venir dans le cadre d’un regroupement familial un second conjoint. C’est pareil pour la polygamie. Dans ces deux cas, le titre de séjour sera normalement retiré après la procédure.

Dans l’autre cas, celui où le titre de séjour peut être retiré mais cela n’est pas systématique : lorsqu’un étudiant étranger a dépassé le nombre d’heures annuelle où il est autorisé à travailler ou bien lorsque l’étranger fait obstacle au contrôle de sa situation par l’administration. Quand l’administration demande un document à un étranger titulaire d’une carte de séjour et que celui-ci ne le fournit pas, il se retrouve dans une situation où le retrait du titre de séjour peut être prononcé.

Des règles de procédure encadrent le retrait du titre de séjour. Celui ne peut intervenir que dans un délai de quatre mois suivant la délivrance de la carte de séjour. Sauf si l’étranger ne remplit plus la condition prévue pour la délivrance du titre, dans ce cas il n’y a pas de condition de délai. C’est très souvent le cas dans un retrait de carte de séjour pour un étranger ce qui fait que le délai de quatre mois protège assez peu à ce stade.

Par contre, avant de procéder au retrait du titre de séjour, l’administration doit informer l’étranger qu’elle souhaite lui retirer sa carte de séjour. L’étranger a alors un délai pour former des observations écrites ou orales. C’est très utile. C’est à ce stade qu’il faut demander soit un autre titre de séjour soit préciser en quoi l’étranger remplit les conditions du titre de séjour dont il bénéficie. Il est impératif de formuler des observations à ce stade car cela peut encore permettre d’éviter une décision de retrait du titre de séjour.

Si la décision arrive, il existe deux possibilités pour l’étranger : soit l’administration lui retire son titre de séjour mais lui en donne un autre en échange (généralement plus court par exemple elle retire une carte de résident mais donne une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») soit elle retire le titre de séjour et oblige l’étranger à quitter le territoire dans un délai.

Dans ce second cas, il est indispensable de faire appel à un avocat pour contester la décision devant le tribunal administratif.